Ordonnance Souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Il est créé une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.

Art. 2.

Cette Direction est chargée :

1. de la préparation et de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'environnement, d'urbanisme et de construction ;

2. des études, de la réglementation et du suivi des problèmes liés aux risques naturels majeurs ;

3. du contrôle du respect des lois et règlements en matière d'environnement, d'urbanisme et de construction ;

4. de la promotion, de la coordination et du suivi d'actions visant à protéger l'environnement, à le gérer et à réduire l'impact sur lui des activités humaines ;

5. de la surveillance de la qualité du milieu et des sources de pollutions : investigations sur les sources de nuisances sonores ; études de leur impact sur l'environnement ; observation et analyse des rejets, directs et indirects, tant dans l'atmosphère que les cours d'eau et dans le milieu marin ;

6. de l'étude de zonage de la Principauté, de l'étude des plans de coordination généraux et partiels, des projets de remembrement ;

7. de la préparation des réalisations et projets d'urbanisme ainsi que de la réalisation des plans de masse et volumétrique des projets publics intéressant la Principauté ;

8. de l'instruction des projets de constructions publiques ou privées et de la délivrance des autorisations de construire ;

9. de recueillir tous les éléments d'appréciation, notamment dans le cadre de l'esthétique sur tous les projets de constructions publiques ou privées ;

10. des études et des améliorations au plan de la circulation et de la gestion du trafic ;

11. de la tenue et de la mise à jour des plans topographiques de la Principauté ;

12. de l'élaboration des plans parcellaires, de la mise à jour des limites de propriétés entre les domaines publics et privés ;

13. de la délivrance des numéros de voirie et des extraits de la matrice cadastrale ;

14. de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire.
 

Art. 3.

Les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur dans les matières énoncées à l'article précédent au Service de l'Urbanisme et de la Construction et au Service de l'Environnement, ainsi qu'aux Chefs de ces services sont, à compter de la date de la présente ordonnance, exercées par la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction.
 

Art. 4.

Nos ordonnances n° 2.711 du 13 décembre 1961 portant création d'un Service de l'Urbanisme et de la Construction et n° 10.517 du 17 avril 1992 portant création du Service de l'Environnement, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
 

Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.