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Lois
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 7.504 du 14 octobre 1982 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée
- Ordonnance Souveraine n° 7.505 du 19 octobre 1982 portant nomination du Chef du Service des Prestations Médicales de l'Etat
- Ordonnance Souveraine n° 7.506 du 19 octobre 1982 portant nomination d'un Contrôleur au Service des Prestations Médicales de l'Etat
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 82-519 du 25 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables par les organismes sociaux
- Arrêté Ministériel n° 82-520 du 25 octobre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine
- Arrêté Ministériel n° 82-521 du 25 octobre 1982 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles
- Arrêté Ministériel n° 82-524 du 11 octobre 1982 portant majoration du taux des allocations familiales allouées aux fonctionnaires