Journal n°8530
du 19 mars 2021
Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - DÉSIGNATION DE LOI APPLICABLE AU RÉGIME MATRIMONIAL
Monaco,
ont, conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, désigné la loi monégasque comme devant s'appliquer à leur régime matrimonial, rétroactivement depuis le ... Monaco,
ont, conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, désigné la loi monégasque comme devant s'appliquer à leur régime matrimonial, rétroactivement depuis le ... Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - DÉSIGNATION DE LOI APPLICABLE AU RÉGIME MATRIMONIAL ...
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