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Journal n°7482 du 16 février 2001
Ordonnance Souveraine n° 14.738 du 6 février 2001 rendant exécutoire la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette (Malte) le 16 janvier 1992
archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine ;

ii) à promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites ... des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le six février deux mille un ... 'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le six février ... Ordonnance Souveraine n° 14.738 du 6 février 2001 rendant exécutoire la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette (Malte) le 16 janvier 1992 ...
Journal n°7391 du 21 mai 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.996 du 18 mai 1999 approuvant la concession des services publics de télécommunication passée avec la Société "MONACO TELECOM" ainsi que le cahier des charges de ladite concession et leurs annexes
des Télécommunications sur le territoire de la Principauté. A ce titre, le Concessionnaire s'engage à assurer la fourniture au public du Service de Base, des Services Complémentaires et à contribuer aux ... Ordonné et Ordonnons : Sont approuvés la concession des services publics de télécommunication signée le 11 mai 1999 par Notre Administrateur des Domaines et M. Jean PASTORELLI, Président Délégué de la ... de la Société "MONACO TELECOM S.A.M.", société anonyme au capital de 10.000.000 F, ainsi que le cahier des charges de ladite concession et leurs annexes. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur ...
Journal n°7452 du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.528 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'adhésion aux protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adoptés à Genève le 8 juin 1977
. Les dispositions pertinentes des articles 27 et 32 de la Ière Convention s'appliquent aux unités et moyens de transports sanitaires permanents (autres que les navires-hôpitaux, auxquels l'article 25 de ... 7 janvier 2000 auprès du Gouvernement Suisse, lesdits Protocoles entreront en vigueur pour la Principauté de Monaco le 7 juillet 2000. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services ... , ayant été déposé le 7 janvier 2000 auprès du Gouvernement Suisse, lesdits Protocoles entreront en vigueur pour la Principauté de Monaco le 7 juillet 2000. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des ...
Journal n°7470 du 24 novembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.645 du 14 novembre 2000 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République française sur la recherche et le sauvetage maritimes
la Sûreté publique l'organisation et la direction des opérations de sauvetage en mer, la Sûreté publique de Monaco a la responsabilité du sauvetage maritime ;

Sont convenus de ce qui suit ... présente ordonnance. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné ... publication de la présente ordonnance. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ...
Journal n°7520 du 9 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.088 du 30 octobre 2001 relatif à l'application de la Convention Internationale des Nations Unies pour la répressiondes attentats à l'explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997
a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l ... plusieurs des actes visés aux articles 2, 4, et 5, lorsque ces actes ont été commis contre un ressortissant monégasque, un représentant ou un fonctionnaire de la Principauté ou une installation publique ... politiques. Art. 9. L'extradition ou l'entraide judiciaire sont refusées s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour ... Ordonnance Souveraine n° 15.088 du 30 octobre 2001 relatif à l'application de la Convention Internationale des Nations Unies pour la répressiondes attentats à l'explosif, adoptée à New York le 15 ...
Journal n°7520 du 9 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.083 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention Internationale des Nations Unies pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997
a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : Nos instruments de ratification à la Convention Internationale pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997, ayant été ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : Nos instruments de ratification à la Convention Internationale pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre ... Ordonnance Souveraine n° 15.083 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention Internationale des Nations Unies pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre ...
Journal n°7537 du 8 mars 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.276 du 4 mars 2002 rendant exécutoire l'Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (A.C.C.O.B.A.M.S.), fait à Monaco le 24 novembre 1996.
conservation des Cétacés peut être représentée aux sessions de la Réunion des Parties par des observateurs, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. Une fois admis à une session de la ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : Nos instruments de ratification de l'Accord sur la conservation des cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (A.C.C.O.B.A.M.S ... . RAINIER. Par le Prince, Le Secrétaire d'Etat : R. NOVELLA. L'Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (A.C.C.O.B.A.M.S ... Ordonnance Souveraine n° 15.276 du 4 mars 2002 rendant exécutoire l'Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (A.C.C.O.B.A.M.S ...
Journal n°7470 du 24 novembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14. 644 du 14 novembre 2000 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours
,
- le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.


Art. 2.

Les deux parties s'engagent à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des titres aux ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière ...
Journal n°7560 du 16 août 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
intentionnellement à :

a. la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : Nos instruments d'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits ... . La Convention de Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 est en annexe au ... Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du ...
Journal n°7452 du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.533 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l'autre partie contractante
information, au Conseil de l'Ordre de la profession auprès duquel ils sont inscrits ainsi qu'aux services chargés des affaires sanitaires et sociales : la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales ... contractante, signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine et entière exécution conformément aux dispositions de son article 7. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre ... de l'autre partie contractante, signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine et entière exécution conformément aux dispositions de son article 7. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des ...
Journal n°8401 du 28 septembre 2018
Ordonnance Souveraine n° 7.121 du 24 septembre 2018 relative à la réglementation des activités de services à la personne.
Règles de bonnes pratiques applicables aux organismes assurant des activités de services à la personne. Annexe Annexe 82 JO 8.401 Annexe Règles de bonnes pratiques.pdf 0 0 ... physiques ou morales agréées sont tenues de se conformer aux règles de bonnes pratiques définies en annexe. Art. 11. La Direction de l'Action Sanitaire peut se rendre sur le lieu d'activité afin de s ... agréées sont tenues de se conformer aux règles de bonnes pratiques définies en annexe. Art. 11. La Direction de l'Action Sanitaire peut se rendre sur le lieu d'activité afin de s'assurer du respect de la ...
Journal n°7542 du 12 avril 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999
premier

Aux fins de la présente Convention :

1. "Fonds" s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit ... déposé le 10 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 10 ... déposé le 10 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à la date d'entrée en vigueur de la Convention, soit le 10 ... Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999 ...
Journal n°7452 du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.531 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Arrangement administratif modificatif n° 4 de l'Arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d'application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale
européennes et internationales, Direction de la sécurité sociale, Ministère de l'emploi et de la solidarité,

M. Louis RANVIER, chargé des questions internationales, Direction des exploitations, de ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif modificatif n° 4 de l'Arrangement administratif général du 5 novembre 1954 modifié relatif aux modalités d'application de la ... 'application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février1952, signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine et entière exécution conformément aux dispositions de son article 7 ...
Journal n°7522 du 23 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies pour les effets transfrontières des accidents industriels, adoptée à Helsinki le 17 mars 1992. Ordonnance Souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001
appropriées pour prévenir les accidents industriels, s'y préparer et y faire face.

5. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des obligations incombant aux Parties en vertu ... Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le douze octobre deux mille ... 'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le douze octobre ... Ordonnance Souveraine n° 15.065 du 12 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies pour les effets transfrontières des accidents industriels, adoptée à Helsinki le 17 mars 1992 ...
Journal n°8515 du 4 décembre 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.363 du 23 novembre 2020 approuvant le traité, les cahiers des charges et annexes de la concession des réseaux thalassothermiques de la Condamine et du Larvotto.
Cahier des Charges – Dispositions relatives aux tiers Annexe Réglementation 110 JO 8.515_Le cahier des charges.pdf 0 0 Annexe 1 : plans de périmètre géographique du contrat de concession ... Administrateur des Domaines et M. Thomas Battaglione, Administrateur Directeur Général, représentant la société anonyme monégasque dénommée : « Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz » en abrégé « S ... Administrateur des Domaines et M. Thomas Battaglione, Administrateur Directeur Général, représentant la société anonyme monégasque dénommée : « Société Monégasque de l'Électricité et du Gaz » en abrégé « S ... Ordonnance Souveraine n° 8.363 du 23 novembre 2020 approuvant le traité, les cahiers des charges et annexes de la concession des réseaux thalassothermiques de la Condamine et du Larvotto. ...

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