Recherche - Journal de Monaco

Rechercher un journal, un article

Journal n°8451 du 13 septembre 2019

Ordonnance Souveraine n° 7.668 du 6 septembre 2019 plaçant, sur sa demande, un magistrat en position de disponibilité.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu la loi n° 1.398 d...

Ordonnances Souveraines
Mise en disponibilité

Rechercher un journal, un article

AFFINER