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Journal n°8722
du 22 novembre 2024
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024-36 portant délégation de signature.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,Vu la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime ;Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’admi...
Arrêté du secrétaire d'état à la justice, directeur des services judiciaires
Délégation de signature
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Version 2018.11.07.14