Journal n°8541
du 4 juin 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales.
fins de lutte contre le terrorisme, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 621 du 4 avril 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'État, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 1.675 du 10 juin 2008 ... fins de lutte contre le terrorisme, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 621 du 4 avril 2006 relative à la délégation de signature du Ministre d'État, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 1.675 du 10 juin 2008 ... Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales. ...
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