'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ... peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, ayant été déposé le 28 mars 2000 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur pour Monaco le 28 ... visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, ayant été déposé le 28 mars 2000 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur ...

RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ; Vu Notre ordonnance n° 3 ... RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ; Vu Notre ...

associations agréées à cet effet par le Ministère de l'intérieur. La validité des attestations ainsi délivrées s'étend au territoire des deux Etats.


Art. 3.

Pour ce qui concerne ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière ...

Protocole leur seront applicables.

2. La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l'article 25 de la IIe Convention s'étend aux navires-hôpitaux mis à la disposition d ... Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille.   RAINIER.   Par le ... Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille ...

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne Annexe Réglementation 76 Intérieur ANNEXE_Convention de l’UNESCO.pdf 0 0 ... ’État ; Avons Ordonné et Ordonnons : Notre Instrument d’adhésion à la Convention de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la ... 'État ; Avons Ordonné et Ordonnons : Notre Instrument d'adhésion à la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région ... Ordonnance Souveraine n° 9.901 du 10 mai 2023 rendant exécutoire la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans ...

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels Annexe Réglementation 102 JO 8 ... d'État ; Avons Ordonné et Ordonnons : Notre Instrument de ratification à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de ... 'État ; Avons Ordonné et Ordonnons : Notre Instrument de ratification à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété ...

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du Terrorisme Annexe Réglementation 81 JO 8.297 Annexe Convention du Conseil de l'Europe protection contre le terrorisme.pdf 0 0 ... 'Etat  ; Avons Ordonné et Ordonnons : Notre Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ayant été déposé le 25 avril 2016 auprès du Secrétaire ... 'Etat  ; Avons Ordonné et Ordonnons : Notre Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ayant été déposé le 25 avril 2016 auprès du Secrétaire ...

Avenant à l’Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et la Commission Internationale pour l’Exploration Scientifique de la Mer Méditerranée relatif au siège de l ... ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ; Vu Notre ordonnance n° 2.695 du 25 mars 2010 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de ... ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ; Vu Notre ordonnance n° 2.695 du 25 mars 2010 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de ...

Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 15.157 du 20 décembre 2001 - CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA PRISE D'OTAGES adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 CONVENTION ... auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à dater de la publication de la présente ordonnance. Notre Secrétaire d'Etat, Notre ... 16 octobre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco à dater de la publication de la présente ordonnance. Notre ...

Annexe à l' Ordonnance Souveraine n° 15.085 du 30 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application de la convention de sécurité sociale entre la République française et la ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif particulier portant diverses dispositions relatives à l'application de la Convention de Sécurité Sociale entre la République ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif particulier portant diverses dispositions relatives à l'application de la Convention de Sécurité Sociale entre la ... Ordonnance Souveraine n° 15.085 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire l'Arrangement administratif particulier portant diverses dispositions relatives à l'application de la Convention de Sécurité ...

Annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.533 du 17 juillet 2000 - Arrangement administratif particulier concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé


Arrangement ... d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l'autre partie ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire ...

Annexe 1 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016, modifiée Annexe Réglementation 58 JO 8.344_Annexe 1 OS 6.208.pdf 0 0 ... ALBERT II PAR LA GRÂCE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution, notamment son article 68 ; Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; Vu l ... ALBERT II PAR LA GRÂCE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution, notamment son article 68 ; Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; Vu l ...

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Annexe Réglementation 104 JO 8.309_Annexe_Assistance administrative mutuelle.pdf 0 0 ... ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ; Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l ... ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ; Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l ...

Annexe aux Ordonnances Souveraines n° 15.083 et n° 15.088 du 30 octobre 2001 - CONVENTION INTERNATIONALE POUR LE REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF CONVENTION INTERNATIONALE POUR LE ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons Article Premier Pour l'application de la présente ordonnance, les termes et expressions "installation gouvernementale ou publique", "infrastructure", "engin ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons Article Premier Pour l'application de la présente ordonnance, les termes et expressions "installation gouvernementale ou publique ... Ordonnance Souveraine n° 15.088 du 30 octobre 2001 relatif à l'application de la Convention Internationale des Nations Unies pour la répressiondes attentats à l'explosif, adoptée à New York le 15 ...

Annexe aux Ordonnances Souveraines n° 15.083 et n° 15.088 du 30 octobre 2001 - CONVENTION INTERNATIONALE POUR LE REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF CONVENTION INTERNATIONALE POUR LE ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : Nos instruments de ratification à la Convention Internationale pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997, ayant été ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : Nos instruments de ratification à la Convention Internationale pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre ... Ordonnance Souveraine n° 15.083 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire la Convention Internationale des Nations Unies pour la répression des attentats à l'explosif, faite à New York le 15 décembre ...