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Journal n°5191
du 1 avril 1957
Loi n° 628 portant fixation du Budget et l'Exercice 1957
Journal n°4970
du 5 janvier 1953
Loi n° 573 portant fixation du Budget de l'Exercice 1953
Journal n°5230
du 30 décembre 1957
Loi n° 633 portant fixation du Budget et l'Exercice 1958
Journal n°5231
du 6 janvier 1958
Loi n° 634 complétant la Loi n° 633 du 17 décembre 1957, portant fixation du Budget et l'Exercice 1958
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
Loi n° 639 tendant à modifier le statut des délégués du personnel
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
Loi n° 640 autorisant le relèvement des tarifs judiciaires
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 600 étandant à certains titulaires d'une rente d'accidents du travail le bénéfice de l'assurance-maladie
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 601 modifiant l'article 44 de la Loi n° 497, du 25 mars 1949, relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, modifiée et complétée par les Lois n° 566 du 4 juillet 1952 et n° 596 du 15 juillet 1954
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 602 portant aménagement des Droits de Timbre et simplification de certaines formalités hypothécaires
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 603 portant modification de l'article 13 de la Loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du Travail
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 604 complétant l'article 14 de la Loi n° 526 du 23 décembre 1950, sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°5098
du 20 juin 1955
Loi n° 605 modifiant la Loi n° 499 du 2 avril 1949, sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 606 sur les Brevets d'Invention
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 607 sur les Dessins et Modèles
Journal n°5099
du 27 juin 1955
Loi n° 608 sur les Marques de Fabriques