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Journal n°7329
du 13 mars 1998
Erratum à la loi n° 1.196 du 5 novembre 1997 portant fixation du Budget de l'exercice 1997 (Rectificatif), parue au "Journal de Monaco" du 7 novembre 1997
Journal n°7319
du 2 janvier 1998
Loi n° 1.199 du 26 décembre 1997 modifiant l'article 5 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la notionalité
Journal n°5612
du 16 avril 1965
Loi n° 774 codifiant l'article 2 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 portant aménagement des droits de timbre
Journal n°5630
du 20 août 1965
Loi n° 790 modifiant et complétant la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 codifiant la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°5621
du 18 juin 1965
Loi n° 779 modifiant l'article 502 du Code de Procédure Civile sur la saisie et la cession des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Journal n°5655
du 11 février 1966
Loi n° 793 remplaçant l'article 502 du Code de Procédure Civile sur la saisie ou la cession des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Journal n°5565
du 29 mai 1964
Loi n° 759 complétant l'Ordonnance-Loi n° 678, du 14 décembre 1959, modifiant la Loi n° 526, du 23 décembre 1950, sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 820 prononçant au lieudit "Avenue Pasteur" transfert de parcelles de terrain du domaine public de la Commune au domaine public de l'Etat et désaffectation de parcelles de terrain relevant du domaine public communal
Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 828 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de création d'une voie publique suivant le tracé de l'ancienne ligne de chemin de fer
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 843 modifiant et complétant l'article 7 de la Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant la contrat de travail
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 847 portant modification de l'article 1938 du Code Civil concernant les créances privilégiées sur la généralité des meubles
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 852 modifiant la Loi n° 810 du 15 décembre 1966 sur l'enregistrement des actes portant incorporation au capital social de la réserve spéciale de réévaluation dégagée conformément aux articles 16 et 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 853 modifiant et complétant les articles 3 et 7 de la Loi n° 712 du 18 décembre 1961 réglementant l'émission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse
Journal n°5700
du 23 décembre 1966
Loi n° 810 sur l'enregistrement des actes portant incorporation au capital social de la réserve spéciale de réévaluation dégagée conformément aux articles 16 et 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964
Journal n°5754
du 5 janvier 1968
Loi n° 834 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquilité publique