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Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.314 du 29 juin 2006 relative à l'exercice d'une activité de conservation ou administration d'instruments financiers
titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de ... titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de ...
Journal n°7685
du 7 janvier 2005
Loi n° 1.295 du 29 décembre 2004 complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l'indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts.
pratiquée entre les mains d'une banque ou de tout autre établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, et que les avoirs détenus par ceux-ci sont formés en tout ou en partie par des sommes d'argent, l ... pratiquée entre les mains d'une banque ou de tout autre établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, et que les avoirs détenus par ceux-ci sont formés en tout ou en partie par des sommes d'argent, l ...
Journal n°7729
du 11 novembre 2005
Loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 6, 7 et 13
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ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2°, de la Constitution, la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ... .
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2°, de la Constitution, la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des ...
Journal n°7057
du 25 décembre 1992
Arrêté Ministériel n° 1.151 du 18 décembre 1992 prononçant la désaffectation au quartier de Monte-Carlo d'une parcelle du domaine public de l'Etat
Journal n°7057
du 25 décembre 1992
Loi n° 1.152 du 18 décembre 1992 complétant et modifiant l'ordonnance du 23 juin 1907 sur le nantissement des fonds de commerce
Journal n°7137
du 8 juillet 1994
Loi n° 1.171 du 5 juillet 1994 prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de deux portions du domaine public de l'Etat
Journal n°6083
du 26 avril 1974
Loi n° 947 modifiant l'article 9 de la Loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi
Journal n°6131
du 28 mars 1975
Loi n° 967 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocations vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 911 modifiant, en ce qui concerne les rapports Judiciaires entre monégasques et étrangers, l'Article 3 - chiffre 2° - du Code de procédure civile, créant un article 5 bis dans ledit Code et abrogeant les articles 14 et 16 du code civil
Journal n°5935
du 25 juin 1971
Loi n° 912 complétant la Loi n° 821 du 23 juin 1967 sur l'injonction de payer et le recouvrement de certaines créances
Journal n°5989
du 7 juillet 1972
Loi n° 925 modifiant les dispositions de l'article 7, chiffre 2, de la Loi n° 595 du 15 juillet 1954, fixant le régime des prestations familiales
Journal n°6012
du 15 décembre 1972
Loi n° 927 portant au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, déclaration d'utilité publique des travaux destinés à relier l'avenue des Citronniers et la rue du Portier à la voie publique utilisant l'emprise de l'ancien chemin de fer
Journal n°4927
du 10 mars 1952
Loi n° 558 modifiant l'article 29 de la Loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'Assistance Sociale
Journal n°4896
du 6 août 1951
Loi n° 548 portant modification de l'article 7 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 relative aux droits de timbre
Journal n°6302
du 7 juillet 1978
Loi n° 1.007 prononçant la désaffectation au quartier du Larvotto de deux parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat