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Journal n°5411
du 19 juin 1961
Loi n° 705 modifiant l'article 413 du Code de Commerce - a) Exposé des motifs - b) Texte de la Loi
Journal n°5411
du 19 juin 1961
Loi n° 706 modifiant la Loi n° 538, du 12 mai 1951, portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires, apprentis et sportifs - a) Exposé des motifs - b) Texte de la Loi
Journal n°5411
du 19 juin 1961
Loi n° 707 modifiant l'article 10 bis du Code Civil - a) Exposé des motifs - b) Texte de la Loi
Journal n°5411
du 19 juin 1961
Loi n° 708 prononçant la désaffectation d'une parcelle du Domaine public de la Commune (lieu-dit "des Salines") - a) Exposé des motifs - b) Texte de la Loi
Journal n°6043
du 20 juillet 1973
Loi n° 938 portant fixation du budget de l'exercice 1973 (rectificatif)
Journal n°6043
du 20 juillet 1973
Loi n° 939 relative au financement de l'acquisition et de l'équipement des terrains du terre-plein de Fontvieille et portant modification du budget de l'exercice 1973
Journal n°6036
du 1 juin 1973
Loi n° 934 majorant le taux de rajustement, prévu par la Loi n° 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°6036
du 1 juin 1973
Loi n° 935 portant addition, en ce qui concerne l'hypothèque maritime, à la Loi n° 580 du 29 juillet 1953 sur les droits d'enregistrement et d'hypothèques
Journal n°6036
du 1 juin 1973
Loi n° 936 prononçant au quartier de "la Gare" la désaffectation de biens du domaine public de l'Etat et portant déclaration d'utilité publique de travaux d'intérêt général
Journal n°6096
du 26 juillet 1974
Loi n° 957 du 18 juillet 1974 relative à l'exercice du droit syndicat dans les entreprises
Journal n°6096
du 26 juillet 1974
Loi n° 958 modifiant les dispositions de la section II et les articles 24, 31 et 35 de la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°6096
du 26 juillet 1974
Loi n° 959 sur l'Organisation Communale
Journal n°6096
du 26 juillet 1974
Loi n° 960 modifiant la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur la retaite des salariés
Journal n°6066
du 28 décembre 1973
Loi n° 940 portant fixation du Budget de l'exercice 1973 (rectificatif)
Journal n°6066
du 28 décembre 1973
Loi n° 941 déclarant jour férié légal le jeudi 9 mai 1974