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Journal n°5705
du 27 janvier 1967
Loi n° 817 concernant le privilège de certaines créances
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 854 modifiant le second alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°5806
du 3 janvier 1969
Loi n° 856 portant fixation du Budget de l'exercice 1969
Journal n°5807
du 10 janvier 1969
Loi n° 858 portant addition, en ce qui concerne les accidents de trajet, à la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, et modification de l'article 36 de ladite Loi
Journal n°5807
du 10 janvier 1969
Loi n° 859 modifiant le dernier alinéa de l'article 2 de la Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Journal n°5807
du 10 janvier 1969
Loi n° 860 prononçant la désaffectation dans la zone nord du quartier de la Condamine de parcelles de terrain en nature de voie publique dépendant du domaine public de l'Etat
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 587 portant fixation de l'indemnité pour la répartition des dommages de guerre immobiliers et étendant le bénéfice des dispositions de la Loi n° 559 aux personnes morales ayant leur siège social à Monaco
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 588 portant fixation du Budget de l'exercice 1954
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n°582 modifiant et complétant la Loi n° 572 du 18 novembre 1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 583 sur la retraite du personnel titulaire des Services Publics
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 584 portant interdiction de construire dans la partie orientale de la Principauté
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 585 modifiant l'article 37 de la Loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 586 portant déclassement d'immeubles relevant du Domaine Public
Journal n°5075
du 10 janvier 1955
Loi n° 597 portant fixation du Budget de l'Exercice 1955
Journal n°5411
du 19 juin 1961
Loi n° 704 modifiant le régime fiscal des mutations à titre gratuit entre époux - a) Exposé des motifs - b) Texte de la Loi