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Journal n°8518
du 25 décembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-911 du 21 décembre 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié.
collection
46,00 €
ESTAMPILLE ANNUELLE DES CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES
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Cyclomoteurs
19,00 €
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Motocycles, tricycles, quadricycles
36,00 €
-
Cyclomoteurs ... ;border-right:solid black 1.0pt; padding:4.0pt 4.0pt 4.0pt 0cm;height:3.0pt'>
Cyclomoteurs
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19,00 €
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Journal n°7727
du 28 octobre 2005
Arrêté Ministériel n° 2005-526 du 24 octobre 2005 relatif aux tarifs des transports
effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés.
;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports ... ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports ...
Journal n°7774
du 22 septembre 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-480 du 14 septembre 2006 relatif aux tarifs des transports
effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés.
établi selon les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
ART. 7.
Un supplément de 19,07 € peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour ... établi selon les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
ART. 7.
Un supplément de 19,07 € peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour ...
Journal n°8022
du 24 juin 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-353 du 17 juin 2011 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres agréés
dimanche et de jour férié, définies à l’annexe II du présent arrêté s’appliquent au prix de la course établi selon les dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
Art. 7.
Un supplément de 19,07 € peut ... dimanche et de jour férié, définies à l’annexe II du présent arrêté s’appliquent au prix de la course établi selon les dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
Art. 7.
Un supplément de 19,07 € peut ...
Journal n°7411
du 8 octobre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.155 du 29 septembre 1999 portant fixation du tarif des huissiers.
supplémentaire
500
La première vacation est due, en entier, quelle qu'en soit la durée.
18 - Les procès-verbaux de saisie de navire seront taxés comme ceux de saisie immobilière.
19 - Lorsque la ... navire seront taxés comme ceux de saisie immobilière.
19 - Lorsque la somme portée à l'acte dépassera 1.000 F, il sera alloué aux huissiers sur les commandements précédant l'exécution, sur les ...
Journal n°7548
du 24 mai 2002
Arrêté Ministériel n° 2002-320 du 17 mai 2002 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux
dimanche
16,77
de 20 h à 8 h
22,87
Majoration pour prélèvement pratiqué par un directeur de laboratoire médecin
Samedi après 12 h ou dimanche
19,06
de 20 h à 8 h
25 ... dimanche
19,06
de 20 h à 8 h
25,15
IFD
Indemnité forfaitaire de déplacement
3,81
B - Frais d'hospitalisation ou de séjour en clinique (par jour)
* le tarif minimum appliqué en secteur d ...
Journal n°8010
du 1 avril 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-185 du 28 mars 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 94-365 du 1er septembre 1994 fixant les modalités de la suppression de la participation du bénéficiaire de prestations aux frais de traitement et d’examen, modifié.
»
Relève de l’exonération du ticket modérateur toute mucoviscidose dès que le diagnostic est objectivement documenté.
19. Critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée ... »
Relève de l’exonération du ticket modérateur toute mucoviscidose dès que le diagnostic est objectivement documenté.
19. Critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée ...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Arrêté Ministériel n° 2020-871 du 15 décembre 2020 fixant les tarifs des parkings publics pour l'année 2021 ainsi que les tarifs autocars pour l'année 2022.
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19,20 €
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Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Arrêté Ministériel n° 2023-768 du 26 décembre 2023 fixant les tarifs des parkings publics pour l'année 2024 ainsi que les tarifs autocars pour l'année 2025.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,Vu la Constitution et notamment son article 44 ;Vu l’Ordonnance Souveraine n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Parkings Publics ;Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organ...
Journal n°7367
du 4 décembre 1998
Arrêté Ministériel n° 98-559 du 27 novembre 1998 portant cotation et tarification des actes de scanographie et d'imagerie par résonance magnétique nucléaire
'honoraire du praticien et le forfait technique.
A - La rémunération du médecin pour un acte de scanographie, quel que soit le nombre de coupe, est fixée à Z 19.
L'injection de produit de contraste pour un ... coupe, est fixée à Z 19.
L'injection de produit de contraste pour un examen scanographique, quel que soit le nombre de régions anatomiques étudiées, est cotée K 5.
B - Montant du forfait technique ...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-811 du 17 décembre 2021 fixant les tarifs des parkings publics pour l'année 2022 ainsi que les tarifs autocars pour l'année 2023.
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19,70 €
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Journal n°7529
du 11 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.361 du 29 juillet 1985 fixant les émoluments des Avocats-défenseurs
-défenseur, le droit fixe et le tiers du droit proportionnel.
Art. 19.
Il est alloué, pour l'obtention et la levée d'un jugement de défaut profit joint, la moitié du droit fixe.
Art. 20
En cas d ... -défenseur, le droit fixe et le tiers du droit proportionnel.
Art. 19.
Il est alloué, pour l'obtention et la levée d'un jugement de défaut profit joint, la moitié du droit fixe.
Art. 20
En cas d ...