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Journal n°8113
du 22 mars 2013
Délibération n° 2013-26 du 6 mars 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Décomptes - Gestion et remboursement des prestations médicales en nature», dénommé «Décompte des prestations médicales en nature», du Service des Prestations Médicales de l’Etat
’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la ... ’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.122 du 11 février 2011 portant création de la ...
Journal n°8166
du 28 mars 2014
Délibération n° 2014-51 du 12 mars 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des permis et certificats CITES » de la Direction de l’Environnement, présenté par le Ministre d’Etat
’extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.464 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de l’Environnement ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant ... ’extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.464 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de l’Environnement ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant ...
Journal n°8010
du 1 avril 2011
Délibération n° 2010-45 du 6 décembre 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par la Commune de Monaco relative à la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Fichier des nationaux et de leur famille».
’ordonnance souveraine n° 4.386 du 22 décembre 1969 prise pour l’application de l’article 9 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 ... ’ordonnance souveraine n° 4.386 du 22 décembre 1969 prise pour l’application de l’article 9 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 ...
Journal n°8141
du 4 octobre 2013
Délibération n° 2013-116 du 16 septembre 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA »
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...
Journal n°8144
du 25 octobre 2013
Délibération n° 2013-101 du 16 juillet 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la Médiathèque Communale » présenté par la Commune de Monaco
’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2013-1942 du 10 juin 2013 fixant la liste des services ... ’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté municipal n° 2013-1942 du 10 juin 2013 fixant la liste des services ...
Journal n°7963
du 7 mai 2010
HAUT CONSEIL DE LA MAGISTRATURE -
CEREMONIE D’INSTALLATION
composition du Haut Conseil de la Magistrature (le Greffier en Chef était alors invité à faire lecture de l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010, publiée au Journal de Monaco du 23 avril suivant. A l ... composition du Haut Conseil de la Magistrature (le Greffier en Chef était alors invité à faire lecture de l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010, publiée au Journal de Monaco du 23 avril suivant. A l ...
Journal n°7996
du 24 décembre 2010
Délibération n° 2010-41 du 15 novembre 2010 portant avis favorable présentée par Schering-Plough SAS, représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace, portant sur le traitement automatisé ayant pour finalité «Etude en ouvert évaluant l’apport du Golimumab (GLM) en sous cutané à un traitement de fond conventionnel (DMARD) chez les sujets naïfs de biothérapie souffrant de polyarthrite rhumatoïde (Partie I), suivie d’une étude randomisée évaluant l’intérêt d’une administration combinée intraveineuse et sous-cutanée de GLM pour induire et maintenir une rémission (partie II)», dénommé «étude Go-More»
° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7-1 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... ° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7-1 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°7994
du 10 décembre 2010
Délibération n° 2010-15 du 3 mai 2010 portant avis favorable sur la demande présentée par la Compagnie des Autobus de Monaco relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco» sous la dénomination «Application billettique erg»
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...
Journal n°8133
du 9 août 2013
Délibération n° 2013-100 du 16 juillet 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Permettre aux assujettis non établis à Monaco, ni en France de demander des remboursements de tva », dénommée « Gestion des demandes de remboursement de tva », de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d’Etat.
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...
Journal n°8105
du 25 janvier 2013
Délibération n° 2012-157 du 12 novembre 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par UCB Pharma SA, localisé en Belgique, représenté en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité «collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet de comparer l’efficacité à court et long terme du Certizumamb Pegol associé au Méthotrexate à celle de l’Adalimumab associé au Méthotrexate chez des patients présentant une polyarthrite rhumatoïde modérée à sévère ne répondant pas de façon adéquate au Méthotraxate», dénommée «étude RA0077 - n° Eudract 2011-002067-20».
actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n ... actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n ...
Journal n°8028
du 5 août 2011
Délibération n° 2011-49 du 6 juin 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la demande d’avis présentée par le Président du Comité Monégasque Antidopage relative à la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Application de la politique antidopage en Principauté»
.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel 2003-72 du 7 février 2003 portant application de l’ordonnance souveraine ... .230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel 2003-72 du 7 février 2003 portant application de l’ordonnance souveraine ...
Journal n°8067
du 4 mai 2012
Délibération n° 2012-64 du 16 avril 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la compagnie des autobus de monaco relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Permettre l’achat en ligne de titres de transport» dénommé «boutique en ligne»
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...
Journal n°8097
du 30 novembre 2012
Délibération n° 2012-155 du 12 novembre 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par par le ministre d’etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «permettre aux entreprises et à leurs mandataires de souscrire une déclaration d’Echange de biens par téléservice», dénommé «effectuer une déclaration d’Echange de biens» de la direction des services fiscaux
l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.121 du 11 février 2011 portant ... l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.121 du 11 février 2011 portant ...
Journal n°8100
du 21 décembre 2012
Délibération n° 2012-156 du 12 novembre 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par ucb pharma sa, localisée en belgique, représentée en principauté de monaco par le centre hospitalier princesse grace, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité «Collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à la recherche biomédicale ayant pour objet d’évaluer l’efficacité et la tolérance du certizumamb pegol en association au méthotrexate pour l’induction et le maintien d’une réponse clinique dans le traitement d’adultes présentant une polyarthrite rhumatoïde active débutante n’ayant jamais reçu de traitement de fond», dénommé «étude ra0055 - n° eudract 2011-001729-25»
communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 ... communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 ...
Journal n°8075
du 29 juin 2012
Délibération n° 2012-85 du 11 juin 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le ministre d’etat relative à la mise en œuvre, par la direction de la sûreté publique, du traitement
automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des contraventions et mises en fourrière»
, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ... , relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l ...