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Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 828 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de création d'une voie publique suivant le tracé de l'ancienne ligne de chemin de fer
Journal n°5763
du 8 mars 1968
Loi n° 840 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre
Journal n°5764
du 15 mars 1968
Loi n° 841 relative aux Lois de budget
Journal n°5764
du 15 mars 1968
Loi n° 842 tendant à modifier le régime des droits d'enregistrement applicable aux opérations immobilières soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 843 modifiant et complétant l'article 7 de la Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant la contrat de travail
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 844 modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959, modifiée par la Loi n° 836 du 28 décembre 1967, sur la durée du travail
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 845 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 846 tendant à augmenter la durée de la prescription de l'action de certains salariés
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 847 portant modification de l'article 1938 du Code Civil concernant les créances privilégiées sur la généralité des meubles
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 848 abrogeant et remplaçant la Loi n° 817 du 24 janvier 1967 concernant le privilège de certaines créances
Journal n°5779
du 28 juin 1968
Loi n° 849 portant prorogation des délais des prêts et des actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 850 modifiant les articles premier et 2 de la Loi n° 138 du 5 février 1930 sur la Cour de Révision et l'article 59 de la Loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 851 abrogeant la Loi n° 571 du 9 juillet 1952 concernant le Crédit Immobilier, Foncier et Maritime
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 852 modifiant la Loi n° 810 du 15 décembre 1966 sur l'enregistrement des actes portant incorporation au capital social de la réserve spéciale de réévaluation dégagée conformément aux articles 16 et 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964
Journal n°5780
du 5 juillet 1968
Loi n° 853 modifiant et complétant les articles 3 et 7 de la Loi n° 712 du 18 décembre 1961 réglementant l'émission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse