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Journal n°5565
du 29 mai 1964
Loi n° 759 complétant l'Ordonnance-Loi n° 678, du 14 décembre 1959, modifiant la Loi n° 526, du 23 décembre 1950, sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°5565
du 29 mai 1964
Loi n° 761 ajoutant un article 978 au Code de Procédure Civile
Journal n°5565
du 29 mai 1964
Loi n° 762 fixant le statut professionnel des voyageurs, représentants ou placiers
Journal n°5567
du 12 juin 1964
Loi n° 764 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, lieudit "Tenao"
Journal n°5567
du 12 juin 1964
Loi n° 765 relative à la fixation du tarif des frais et émoluments en matière de recours devant le Tribunal Suprême
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 818 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un parc à voitures souterrain et d'ouvrages annexes dans le cadre de l'aménagement du quartier du Larvotto
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 819 modifiant et complétant la Loi n° 614 du 11 avril 1956 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 820 prononçant au lieudit "Avenue Pasteur" transfert de parcelles de terrain du domaine public de la Commune au domaine public de l'Etat et désaffectation de parcelles de terrain relevant du domaine public communal
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 821 sur l'injonction et le recouvrement de certaines créances
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 822 sur le repos hebdomadaire
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 823 admettant les femmes à accéder à la magistrature et à exercer les professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 824 modifiant la Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail
Journal n°5728
du 7 juillet 1967
Loi n° 825 modifiant la Loi n° 813 du 26 décembre 1966 portant fixation du budget de l'exercice 1967
Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 826 sur l'enseignement
Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 827 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie