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Journal n°7604 du 20 juin 2003

TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 11 juin 2003

Recours en annulation de la décision du 30 janvier 2002 du Gouvernement Princier de classer les chargés de mission de la Commune de Monaco dans l'échelle des chefs de services municipaux et de la décision implicite du Ministre d'Etat rejetant le recours gracieux contre cette décision.

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Extraits Judiciaires

Journal n°7604 du 20 juin 2003

TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 11 juin 2003

Recours en annulation de la décision du Gouvernement Princier notifiée par lettre du Ministre d'Etat en date du 29 avril 2002 de maintenir à titre personnel le classement de M. P., chargé de mission au secrétariat général de la Mairie, et de la décision implicite du Ministre d'Etat rejetant le re...

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Journal n°7606 du 4 juillet 2003

SEANCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2003 - 616ème Séance

SOMMAIRE

I – DECLARATION DU DOYEN (p. 2).

II – ELECTION DU BUREAU DE L’ASSEMBLEE (p. 2).

III – ELECTION DES SECRETAIRES (p. 8).

IV – CONSTITUTION DES COMMISSIONS PERMANENTES (p. 8).

V – RECONDUCTION DES COMMISSIONS SPECIALES...

Débats du Conseil National
Conseil National - Débats

Journal n°7604 du 20 juin 2003

GREFFE GENERAL Extrait

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Isabelle BERRO-LEFEVRE, Juge Commissaire de la cessation des paiements de la société G. DENIS et F. DENIS exerçant le commerce sous l'enseigne "GEFRA", a autorisé ladite société à poursuivre son activité, sous le contrôle du syndic Bettina DOTTA, pendant une...

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Journal n°7604 du 20 juin 2003

GREFFE GENERAL Extrait

Par ordonnance en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Prononcé la liquidation des biens de la société anonyme monégasque BIG TREKKERS, dont la cessation des paiements a été constatée le 13 août 2002.

Pour extrait conf...

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Journal n°7607 du 11 juillet 2003

CENT QUARANTE-SIXIEME ANNEE - N° 7.607- Le numéro 1,52 €
VENDREDI 11 JUILLET 2003
JOURNAL DE MONACO
Bulletin Officiel de la Principauté
JOURNAL HEBDOMADAIRE PARAISSANT LE VENDREDI
DIRECTION - REDACTION - ADMINISTRATION MINISTERE D'ETAT - Place de la Visitation -...

Journal n°7607 du 11 juillet 2003

Loi n° 1.270 du 3 juillet 2003 modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 juin 2003.

Article Unique.

L'article 3-1 de la loi n°...

Lois
Réglementation

Journal n°7604 du 20 juin 2003

GREFFE GENERAL Extrait

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Constaté la cessation des paiements de la société en commandite simple OLIVIER MORINO ET Cie, ayant exercé le commerce sous l'enseigne "OLIVIER MORINO DESIGN", 17, boulevard de Su...

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Journal n°7607 du 11 juillet 2003

Loi n° 1.271 du 3 juillet 2003 relative au congé d'adoption accordé aux salariés

Lois
Réglementation

Journal n°7604 du 20 juin 2003

GREFFE GENERAL Extrait

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit, ordonné la suspension des opérations de liquidation de la société en commandite simple G. LAMBIASE et Cie dont le siège était sis 16, boulevard des Moulins à Monaco, ayant exercé le commerce so...

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Journal n°7607 du 11 juillet 2003

Ordonnance Souveraine n° 15.856 du 1er juillet 2003 portant naturalisation monégasque.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la requête qui Nous a été présentée par le Sieur Antoine, Paul PAGANELLI, tendant à son admission parmi Nos sujets ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre...

Ordonnances Souveraines
Naturalisations

Journal n°7604 du 20 juin 2003

GREFFE GENERAL Extrait

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Constaté la cessation des paiements d'André CAMPANA, exerçant le commerce sous les enseignes "MONACO CLIMATISATION SYSTEM" et "MERELEC" dans l'immeuble "Le Concorde", 11, rue du G...

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Journal n°7607 du 11 juillet 2003

Ordonnance Souveraine n° 15.857 du 3 juillet 2003 modifiant l'ordonnance souveraine n° 14.893 du 29 mai 2000 définissant les fonctions afférentes aux catégories d'emplois de greffiers.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers ;

Vu Notre ordonnance n° 14.893 du 29 mai 2000 définissant les fonctions afférentes aux catégories d'emplois de greffiers...

Ordonnances Souveraines
Réglementation

Journal n°7613 du 22 août 2003

Extrait publié en conformité des articles 49 et suivants du Code de Commerce S.C.S. ALEXANDER FREYTAG VON LORINGHOVEN & Cie

Suivant acte sous seing privé du 11 décembre 2002, enregistré à Monaco, le 12 décembre 2002 ;

- M. Alexander FREYTAG VON LORINGHOVEN, demeurant alors à Monaco, Résidence Le Métropole, 19, avenue des Spélugues, (désormais Le Seaside Plaza, 8, avenue des Ligures), en qualité d'associé...

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Sociétés en Commandite

Journal n°7610 du 1 août 2003

"THE PROPELLER CLUB"

Le nouveau siège social est fixé : "Les Caravelles" - 25, boulevard Albert 1er - MC 98000 Monaco.

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Association/Fondation

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