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Journal n°5626
du 23 juillet 1965
Loi n° 788 prononçant la désaffectation au lieudit "Ténao" de parcelles de terrain, dépendant, au titre des "Lacets Saint-Léon", du domaine public de l'Etat
Journal n°5627
du 30 juillet 1965
Loi n° 783 portant Organisation judiciaire
Journal n°5612
du 16 avril 1965
Loi n° 773 complétant le Titre III du Livre III de la première partie du Code de Procédure Civile, en ce qui concerne la Cour de Révision
Journal n°5612
du 16 avril 1965
Loi n° 774 codifiant l'article 2 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 portant aménagement des droits de timbre
Journal n°5612
du 16 avril 1965
Loi n° 775 portant modification de l'article 949 du Code Civil
Journal n°5630
du 20 août 1965
Loi n° 790 modifiant et complétant la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 codifiant la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°5621
du 18 juin 1965
Loi n° 778 tendant à étendre au chèque postal les dispositions pénales applicables au chèque bancaire
Journal n°5621
du 18 juin 1965
Loi n° 779 modifiant l'article 502 du Code de Procédure Civile sur la saisie et la cession des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Journal n°5621
du 18 juin 1965
Loi n° 780 modifiant et complétant l'article 2 de l'Ordonnance-Loi n° 690 du 23 mai 1960 créant un Office dit "Centre Scientifique de Monaco"
Journal n°5624
du 9 juillet 1965
Loi n° 782 modifiant les articles 52, 74 et 76 de l'Ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat
Journal n°5626
du 23 juillet 1965
Loi n° 789 concernant la protection de l'emploi des femmes en état de grossesse et modifiant l'Ordonnance-Loi n° 685 du 19 février 1960 fixant les repos à accorder aux femmes en couches
Journal n°5652
du 21 janvier 1966
Loi n° 792 portant fixation du Budget de l'exercice 1966
Journal n°5654
du 4 février 1966
Erratum à la Loi n° 800 régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux
Journal n°5655
du 11 février 1966
Loi n° 793 remplaçant l'article 502 du Code de Procédure Civile sur la saisie ou la cession des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Journal n°5613
du 23 avril 1965
Loi n° 776 tendant à majorer le taux de rajustement prévu par la Loi n° 614, du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers