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Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 727 déclarant d'utilité publique des travaux d'élargissement de l'avenue Saint-Laurent
Journal n°5441
du 15 janvier 1962
Loi n° 723 portant fixation du Budget de l'Exercice 1962
Journal n°5598
du 8 janvier 1965
Loi n° 772 portant fixation du Budget de l'exercice 1965
Journal n°5727
du 30 juin 1967
Loi n° 821 sur l'injonction et le recouvrement de certaines créances
Journal n°5735
du 25 août 1967
Loi n° 827 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Journal n°5858
du 2 janvier 1970
Loi n° 873 portant fixation du Budget de l'exercice 1969 deuxième rectificatif
Journal n°5859
du 9 janvier 1970
Loi n° 874 portant fixation du Budget de l'exercice 1970
Journal n°5701
du 30 décembre 1966
Loi n° 812 portant ouverture de crédits additionnels du Budget de l'exercice 1966
Journal n°5701
du 30 décembre 1966
Loi n° 813 portant fixation du Budget de l'exercice 1967
Journal n°5754
du 5 janvier 1968
Loi n° 832 modifiant et complétant l'article 42 du Code de procédure pénale
Journal n°5657
du 25 février 1966
Loi n° 794 modifiant le second alinéa de l'article 949 du Code Civil
Journal n°5806
du 3 janvier 1969
Loi n° 856 portant fixation du Budget de l'exercice 1969
Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 588 portant fixation du Budget de l'exercice 1954
Journal n°5075
du 10 janvier 1955
Loi n° 597 portant fixation du Budget de l'Exercice 1955
Journal n°6043
du 20 juillet 1973
Loi n° 938 portant fixation du budget de l'exercice 1973 (rectificatif)