Journal n°8696
du 24 mai 2024
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024-19 du 17 mai 2024 relatif à l'élection d'un magistrat au Haut Conseil de la Magistrature.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et notamment ses articles 22 et 24, modifiée ; Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.572 du 13...
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