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Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-299 du 7 juillet 2000 fixant les tarifs applicables aux véhicules publics.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu l'ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, modifiée ;Vu Notre ordonnance n° 7.784 du 29 août 1983 concernant la réglementation des véhicules publics ;Vu l'arrêté ministériel n° 84-302 du 11...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.230 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placement
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 juin 2000. Article PremierL'article 10, alinéa 1, de la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux fonds communs de placem...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-297 du 5 juillet 2000 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. MONACO-KAFE" en abrégé "MO.KA."
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. MONACO-KAFE" en abrégé "MO.KA" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;Vu le procès...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.520 du 10 juillet 2000 portant naturalisations monégasques.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu les requêtes qui Nous ont été présentées par le Sieur Guy, François, Antoine PLATTO et la Dame Magali, Paule, Lucie, Catherine GUIZOL, son épouse, tendant à leur admission parmi Nos Sujets ;Vu la Constitution ;Vu la loi n° 1.155 du 18 d...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.522 du 10 juillet 2000 portant naturalisations monégasques.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu les requêtes qui Nous ont été présentées par le Sieur Roger, Michel FECCHINO et la Dame Anny, Janine, Augustine BAUDOUY, son épouse, tendant à leur admission parmi Nos Sujets ;Vu la Constitution ;Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992,...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.519 du 3 juillet 2000 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;Vu Notre ordonna...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-298 du 5 juillet 2000 plaçant, sur sa demande, un fonctionnaire en position de disponibilité.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;Vu l'ordonnance souveraine n° 13.488 du 2...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.518 du 3 juillet 2000 portant nomination d'un Consul Général honoraire de Monaco à Istanbul (Turquie)
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 mars 1878, modifiée, et Notre ordonnance n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des Consulats ;Vu Notre ordonnance n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée, portant classification des postes diplomat...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 2000. Section IDes Professions d'expert-comptable et de comptable agrééArticle PremierL'exercice des professions d'exp...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Notre Instrument d'adhésion au deuxième Protocole facultatif se rappo...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.527 du 17 juillet 2000 élargissant le mode de recrutement des membres du Conseil Economique et Social
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 créant un Conseil Economique Provisoire ;Vu l'ordonnance souveraine n° 3.233 du 27 mai 1946 fixant les attributions du Conseil Economique Provisoire ;Vu Notre ordo...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Arrêté Municipal n° 2000-50 du 30 juin 2000 plaçant une fonctionnaire en position de disponibilité.
Nous, Maire de la Ville de Monaco ;Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;Vu l'arrêté municipal n° 88-56 du 29 novembre 1988 portant nomination d'une Sténodactylographe au Secrétariat Gén...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.523 du 17 juillet 2000 portant nomination d'un Conseiller Spécial auprès du Ministre d'Etat.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;Vu Notre ordonnance n° 6.364 du 17 août 1978 modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés par l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.524 du 17 juillet 2000 portant nomination du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Vu Notre ordonnance n° 11.769 du 8 novembre 1995 nommant, auprès du Ministre d'Etat, un Commissaire Général chargé des Etudes de Prospective ;Avons Ordonné et Ordonnons :M. José BADIA, Commissaire Général chargé des Etu...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.526 du 17 juillet 2000 portant nomination de l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire auprès de M. le Président de la République Fédérale d'Allemagne
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ;Avons Ordonné et Ordonnons :M. Rainier IMPERTI est nommé Notre Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire auprès de M. le Président de la République Fédérale d'Allemagne, à compter du 1er août 2000.Notre Secrétaire...