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Journal n°8135
du 23 août 2013
Délibération n° 2013-106 du 16 juillet 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des missions du secrétariat juridique des conseils d’administration et des Assemblées générales de MT et MTI » présenté par Monaco Télécom SAM
attributions et la responsabilité des Commissaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance du ... attributions et la responsabilité des Commissaires ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’ordonnance du ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Travaux du Conseil d'État.
complémentaires et s’articulent selon la ligne de partage expliquée à la fois par le Considérant 19 du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du ... partage expliquée à la fois par le Considérant 19 du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère ...