Loi n° 1.600 du 10 novembre 2026 sur le sport.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 5 novembre 2026.
PARTIE I - LES ACTEURS INSTITUTIONNELS
CHAPITRE PREMIER - L’ÉTAT
Article Premier.
L’État détermine la politique publique et la stratégie nationale et internationale en matière de sport de haut niveau et de développement de la pratique des activités physiques et sportives pour tous.
Il veille au respect des principes fondamentaux suivants sur lesquels reposent le développement et la promotion de la pratique des activités physiques et sportives :
a) la promotion de l’éthique dans le sport et des valeurs que celui-ci véhicule ;
b) le libre et égal accès aux pratiques sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’origine, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race déterminée, l’adhésion ou non-adhésion, vraie ou supposée, à une religion ;
c) l’intégrité des pratiques sportives, en particulier par la prévention et la lutte contre les violences, le harcèlement, le dopage et la promotion de la justice et de l’équité sportive ;
d) la sécurité des pratiques sportives ;
e) l’intégration des pratiques sportives dans les politiques de santé, d’éducation, d’urbanisme et d’équipement ;
f) la prise en compte, dans les pratiques sportives, des enjeux environnementaux et de développement durable ;
g) la responsabilisation et la cohésion du Mouvement sportif.
Dans le développement et la promotion de la pratique des activités physiques et sportives, l’État tient compte de la nécessité d’optimiser les ressources et les moyens disponibles du fait des caractéristiques géographiques exceptionnelles de la Principauté.
Art. 2.
Dans le cadre de la politique sportive nationale qu’il élabore et met en œuvre, l’État exerce les missions d’intérêt général suivantes :
a) il élabore les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière sportive et veille à leur respect ;
b) il alloue et répartit les crédits budgétaires de soutien au sport ;
c) il est responsable de l’enseignement des activités physiques et sportives au sein du Service Public de l’Éducation ;
d) il détermine les modalités d’occupation, par les associations sportives, des installations, équipements, espaces ou sites visés à la lettre e) dont il a la maîtrise ;
e) il élabore un recensement pour l’utilisation des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives ;
f) il veille à la création d’un environnement favorable à la constitution d’une élite sportive susceptible de représenter la Principauté dans les compétitions internationales ;
g) il coordonne l’action des acteurs qui concourent à la mise en œuvre de la politique sportive nationale, au besoin en concluant avec ceux-ci des conventions d’objectifs ou en leur délivrant un agrément ;
h) il favorise la diffusion de la politique sportive nationale auprès du public et des acteurs qui concourent à sa mise en œuvre.
L’État assure la gestion, la maintenance et l’entretien des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives dont il est propriétaire, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 4.
Art. 3.
Il est institué un Comité national du sport, instance consultative placée auprès du Ministre d’État.
Le Comité contribue au dialogue entre les acteurs du sport.
Il peut être consulté, à la demande du Ministre d’État, sur les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le sport et sur les questions d’intérêt commun relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale du sport.
Il émet un avis sur les demandes de subvention publique des associations sportives.
Placé sous la présidence du Conseiller de Gouvernement - Ministre de l’Intérieur, le Comité est composé par :
1°) le Maire, en qualité de Vice-président, ou son représentant ;
2°) trois Conseillers nationaux ;
3°) l’Adjoint au Maire, délégué aux sports, ou son représentant ;
4°) un représentant du Département des Finances et de l’Économie ;
5°) un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
6°) un représentant du Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme ;
7°) le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, ou son représentant ;
8°) le Président du Comité Olympique Monégasque, ou son représentant ;
9°) le Président du Comité Monégasque Antidopage, ou son représentant ;
10°) quatre personnalités désignées en raison de leur compétence en matière sportive par un arrêté ministériel.
Une ordonnance souveraine détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement et complète, le cas échéant, sa composition.
CHAPITRE II - LA COMMUNE
Art. 4.
La Commune assure la gestion, la maintenance et l’entretien des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives relevant du domaine public communal ainsi que de ceux relevant du domaine public de l’État en vertu d’une convention qu’elle a conclue à cet effet avec l’État.
Dans le respect du recensement élaboré par l’État mentionné au e) de l’article 2, la Commune détermine les modalités d’occupation, par les associations sportives, des installations, équipements, espaces ou sites visés au précédent alinéa ainsi que de ceux mis à sa disposition, au besoin en leur attribuant des créneaux horaires nécessaires aux entraînements et aux compétitions, en tenant compte des activités sportives scolaires.
Dans le cadre des dispositions de l’article 57 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974, modifiée, la Commune dispose des crédits afférents aux subventions publiques, après notification des montants à verser aux associations sportives par le Ministre d’État.
CHAPITRE III - LE COMITÉ OLYMPIQUE MONÉGASQUE
Art. 5.
Conformément à ses statuts et aux missions qui lui sont dévolues par le Comité International Olympique, le Comité Olympique Monégasque, association régie par les dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, veille à la protection, au développement et à la cohésion du Mouvement Olympique Monégasque.
Il veille également à la protection des propriétés olympiques dans les conditions prévues à l’article 12.
Art. 6.
Le Comité Olympique Monégasque représente le Comité International Olympique sur le territoire national. À ce titre, il peut être également appelé à représenter l’État de Monaco au niveau international, au sein du Mouvement Olympique, et contribuer au rayonnement de l’olympisme.
Le Comité Olympique Monégasque représente en outre, dans le cadre des disciplines sportives inscrites au programme des Jeux Olympiques, les associations sportives et les fédérations sportives, affiliées aux fédérations sportives internationales, ainsi que leurs licenciés.
Art. 7.
Le Comité Olympique Monégasque a pour mission de préparer et d’assurer la représentation de la Principauté aux Jeux Olympiques et à toutes autres compétitions sportives organisées sous l’égide du Comité International Olympique.
À ce titre, le Comité Olympique Monégasque constitue, engage et conduit les délégations monégasques pour toutes les manifestations sportives visées à l’alinéa précédent. Il procède, à cet effet, à l’inscription des athlètes proposés par les fédérations sportives, ou le cas échéant par les associations, dans les conditions de l’article 35.
Art. 8.
Le Comité Olympique Monégasque concourt à la promotion du sport de haut niveau en menant des actions en vue d’accompagner les sportifs de haut niveau et de favoriser leur insertion professionnelle.
Il participe à l’élaboration de la liste des sportifs de haut niveau et des sportifs « espoir » dans les conditions prévues à l’article 45.
Art. 9.
Au sein du Mouvement Olympique, le Comité Olympique Monégasque entreprend au nom des fédérations sportives ou avec elles, et dans le respect de leurs prérogatives, toutes activités d’intérêt commun de nature à encourager le développement du sport de haut niveau ainsi que du sport pour tous.
Art. 10.
Au sein du Mouvement Olympique, le Comité Olympique Monégasque veille au respect de la déontologie du sport et de son éthique, définies dans une charte établie par lui.
Art. 11.
Au sein du Mouvement Olympique, et conformément à ses statuts et aux missions qui lui sont dévolues par le Comité International Olympique, le Comité Olympique Monégasque met à disposition de ses membres un mécanisme de conciliation et d’arbitrage dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Les conciliateurs et arbitres sont tenus de garder secrète toute information dont ils ont connaissance, en raison de l’application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l’article 308 du Code pénal.
Art. 12.
I. Le Comité Olympique Monégasque est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
Il est également dépositaire :
1°) des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
2°) de l’hymne olympique ;
3°) du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ;
4°) du millésime des éditions des Jeux Olympiques « ville + année » ;
5°) des termes « Jeux Olympiques », « olympisme » et « olympiade » et du sigle « JO » ;
6°) des termes « olympique », « olympien » et « olympienne », sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l’un d’entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d’entraîner une confusion dans l’esprit du public avec le Mouvement Olympique.
II. Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité Olympique Monégasque, est puni des peines prévues aux articles 23 et suivants de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983.
Art. 13.
L’État met à la disposition du Comité Olympique Monégasque les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée.
CHAPITRE IV - LE COMITÉ MONÉGASQUE ANTIDOPAGE
Art. 14.
Le Comité Monégasque Antidopage, institué par l’Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003, modifiée, est un organisme de droit privé, investi d’une mission d’intérêt général.
Il constitue à Monaco l’organisation nationale de lutte antidopage, reconnue comme telle par l’Agence Mondiale Antidopage et l’ensemble des signataires du Code Mondial Antidopage.
Doté de la personnalité juridique, il dispose d’un budget propre et jouit de la capacité juridique de réaliser tous les actes de la vie civile, dans les conditions prévues par l’ordonnance souveraine qui l’institue.
Art. 15.
Le Comité Monégasque Antidopage met en œuvre les actions de prévention et de contrôle contre le dopage dans les conditions prévues par l’ordonnance souveraine qui l’institue.
À cette fin, il coopère avec les organisations et agences nationales antidopage et les organismes sportifs internationaux suivants :
1°) le Comité International Olympique ;
2°) le Comité International Paralympique ;
3°) l’Agence Mondiale Antidopage ;
4°) les fédérations sportives internationales qui ont signé le Code Mondial Antidopage mentionné à l’article 14 ainsi que celles qui, n’ayant pas signé le Code, en ont néanmoins adopté les règles ;
5°) les organisations responsables de grandes manifestations sportives internationales, signataires du Code Mondial Antidopage ou qui en ont adopté les règles.
Le Comité Monégasque Antidopage est en outre l’autorité nationale en charge de l’éducation antidopage.
Art. 16.
Le Comité Monégasque Antidopage exerce les missions qui lui sont confiées par l’ordonnance souveraine qui l’institue et par les textes pris pour son application, sans préjudice des dispositions de la présente loi lui conférant des missions complémentaires.
CHAPITRE V - LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Section 1 - Dispositions communes
Art. 17.
Est une association sportive, l’association qui, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives, dans le respect des principes énoncés à l’article premier.
Peuvent être agréées les associations sportives qui remplissent les conditions prévues par les articles 14 et 15 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, et qui justifient de statuts comportant des dispositions, déterminées par arrêté ministériel, relatives à la prévention des situations de violence et de harcèlement.
Art. 18.
Les associations agréées mentionnées au second alinéa de l’article précédent, ayant pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives peuvent obtenir le label « sport » lorsqu’elles justifient :
a) de statuts comportant des dispositions, déterminées par arrêté ministériel, relatives notamment au fonctionnement éthique de l’association, à la transparence de sa gestion, à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes et dans la pratique sportive à tous niveaux ainsi qu’à la prévention des situations de violence, de harcèlement et de dopage ;
b) de la qualité de l’encadrement sportif, eu égard aux qualifications, aux compétences ou aux connaissances techniques dans le domaine d’activités ou la discipline concernée ainsi qu’à l’honorabilité des personnes, salariés ou bénévoles, qui assurent des missions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement ;
c) de la souscription, pour l’exercice de leur activité, des garanties d’assurance telles que déterminées à l’article 39 ;
d) d’un projet associatif sportif qui, élaboré dans les conditions prévues à l’article 21, est en adéquation avec la politique sportive nationale.
Art. 19.
Le label « sport » revêt la forme d’une autorisation administrative, délivrée par le Ministre d’État, après avis motivé du Comité national du sport.
La demande du label « sport » est instruite dans un délai de trois mois.
La décision est notifiée à l’association requérante et indique, en cas de refus, la motivation et les voies de recours possibles.
Les dispositions d’application du présent article sont déterminées par ordonnance souveraine.
Art. 20.
Le label « sport » est la reconnaissance par l’État de la volonté de l’association sportive de réaliser son objet social, en recherchant la qualité des actions qu’elle mène, dans une démarche :
1°) d’adéquation de son projet associatif sportif aux objectifs de la politique sportive nationale ;
2°) de développement de la pratique d’une ou plusieurs activités sportives au service du projet associatif sportif ;
3°) de mobilisation des acteurs bénévoles et salariés ;
4°) d’organisation efficace de la structure.
L’obtention, par l’association sportive, du label « sport » permet de bénéficier :
a) de subventions publiques spécifiques ;
b) de modalités d’occupation particulières des installations et des équipements sportifs.
Art. 21.
Le projet associatif sportif comporte tous éléments permettant de justifier qu’il est en adéquation avec les objectifs de la politique sportive nationale.
Il définit, pour une durée déterminée, les objectifs poursuivis par l’association sportive et ses valeurs ; il comporte un plan d’action correspondant aux moyens et actions mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et respecter ces valeurs.
Le projet associatif sportif est le résultat d’une réflexion collective impliquant, lors de son élaboration, les dirigeants, les salariés, les bénévoles, les entraîneurs ou éducateurs ainsi que tous les autres membres de l’association souhaitant s’investir dans le développement de celle-ci.
Le projet associatif sportif est formalisé dans un document écrit, clair et cohérent ; il est partagé auprès de tous les membres de l’association et de ses partenaires.
Une ordonnance souveraine détermine les modalités d’application du présent article.
Art. 22.
Par décision du Ministre d’État, l’autorisation administrative visée à l’article 19 peut être, après avis motivé du Comité national du sport, suspendue en ses effets ou révoquée dans les cas suivants :
1°) lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne sont plus remplies ;
2°) lorsque l’agrément dont bénéficiait l’association est retiré conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée ;
3°) s’il advient que le titulaire de l’autorisation administrative a fait l’objet d’une sanction prononcée dans les conditions prévues par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée ;
4°) lorsque le titulaire de l’autorisation a conclu un arrangement, pris un acte ou réalisé une omission intentionnelle visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive afin de supprimer tout ou partie du caractère imprévisible de cette compétition, en vue d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour autrui.
Préalablement à toute décision de suspension ou de révocation, le titulaire de l’autorisation administrative est entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir.
Section 2 - Dispositions particulières
Sous-section 1 - Les associations sportives scolaires
Art. 23.
Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les Établissements d’enseignement par les associations sportives scolaires.
Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.
Art. 24.
Une association sportive est créée dans tous les Établissements d’enseignement secondaire.
Le projet de l’association sportive doit faire partie intégrante du projet d’établissement visé à l’article 50 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007, modifiée.
Art. 25.
Les associations sportives scolaires peuvent s’affilier à des fédérations ou à des unions sportives scolaires.
Sous-section 2 - Les associations sportives d’entreprise
Art. 26.
Les entreprises et leurs institutions sociales peuvent contribuer à la promotion et au développement des pratiques sportives.
L’organisation et la gestion des activités physiques et sportives au sein de l’entreprise peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives dont le fonctionnement est assuré conjointement par le chef d’entreprise et les délégués du personnel, ou à défaut, par le représentant du personnel, désignés conformément à la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée.
Art. 27.
Au sens de la présente loi, les entreprises visent tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations ou toute personne morale de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet.
Dans les administrations et établissements publics, l’organisation et la gestion des activités physiques et sportives peuvent être confiées à une ou plusieurs associations sportives.
Sous-section 3 - Les sociétés sportives
Art. 28.
Toute association sportive peut, pour répondre aux exigences tenant à sa participation à des championnats étrangers ou à l’organisation de manifestations sportives internationales, constituer, sous la forme d’une société, une entité juridique autonome permettant d’assurer la gestion de son activité dans le secteur professionnel.
Art. 29.
L’association sportive et la société sportive qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention de collaboration approuvée par le Ministre d’État.
CHAPITRE VI - LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
Section 1 - Dispositions générales
Art. 30.
Est une fédération sportive, l’association qui, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, a pour objet l’organisation, la promotion et le développement de la pratique d’une ou de plusieurs activités physiques et sportives, dans le respect des principes énoncés à l’article premier.
À ce titre, il revient à la seule fédération sportive :
1°) d’organiser des compétitions sportives, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 35 ;
2°) de permettre à ses membres de participer aux compétitions sportives autres que celles visées à l’article 35 ;
3°) de s’affilier aux fédérations sportives internationales.
Art. 31.
Les fédérations sportives ne peuvent regrouper en qualité de membres actifs que :
1°) les personnes physiques auxquelles elles peuvent délivrer directement, à titre individuel, des licences ;
2°) les associations sportives visées à l’article 17 et qu’elles peuvent autoriser à délivrer des licences.
Section 2 - Dispositions particulières
Sous-section 1 - Les fédérations sportives agréées
Art. 32.
Les fédérations sportives peuvent être agréées conformément aux dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par ce texte et si, en outre, elles justifient :
1°) de statuts comportant des dispositions déterminées par arrêté ministériel, relatives notamment au fonctionnement éthique de la fédération, à la transparence de sa gestion, à la prévention des situations de violence et de harcèlement et à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;
2°) d’une charte déontologique et éthique, conformément aux dispositions de l’article 33 ;
3°) de la souscription, pour l’exercice de leur activité, des garanties d’assurance telles que déterminées à l’article 39.
Pour les disciplines sportives qui, à la date du dépôt de la demande d’agrément, sont inscrites au programme des Jeux Olympiques, la fédération justifie d’un avis favorable du Comité Olympique Monégasque.
Art. 33.
La charte déontologique et éthique mentionnée au chiffre 2°) de l’article 32 formalise les valeurs fondamentales du sport et les principes de bonne conduite des acteurs de la pratique sportive dont l’organisation, la promotion et le développement relève de la fédération.
Pour les disciplines sportives inscrites au programme officiel des Jeux Olympiques, la charte déontologique et éthique de la discipline sportive est établie par le Comité Olympique Monégasque conformément aux principes définis par la charte du Comité International Olympique.
Dans tous les cas, la charte déontologique et éthique contient les engagements de la fédération sportive notamment en matière de préservation :
a) de l’intégrité de son organisation ;
b) de l’intégrité des compétitions sportives ;
c) de l’intégrité des personnes physiques.
Pour l’application de la lettre a), les engagements de la fédération sportive contenus dans la charte portent notamment sur le respect des principes démocratiques, la transparence financière, la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêt et la gestion des alertes dans les domaines prévus par le présent article.
Pour l’application de la lettre b), les engagements de la fédération sportive portent notamment sur la lutte contre la manipulation des compétitions sportives et le dopage ainsi que sur les conditions de sélection des athlètes aux compétitions sportives.
Pour l’application de la lettre c), les engagements de la fédération sportive portent notamment sur la lutte contre les violences, discriminations et incivilités, en particulier dans les enceintes sportives ainsi que sur le perfectionnement et l’insertion des athlètes.
Art. 34.
La fédération sportive agréée est tenue d’accepter l’adhésion d’une association sportive dans les conditions prévues par l’article 27 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée.
La fédération sportive agréée est seule habilitée à utiliser, dans sa dénomination, les appellations mentionnées à l’article 30 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, dans les conditions que prévoient ce texte.
Art. 35.
La fédération sportive agréée est seule habilitée :
1°) à organiser les compétitions donnant lieu à délivrance de titres internationaux et nationaux ou contribuant à la délivrance de tels titres ou s’inscrivant dans le cadre d’un circuit ou d’un championnat international ;
2°) à communiquer, auprès des instances sportives internationales, les résultats obtenus ou les performances réalisées lors de compétitions qu’elle organise notamment pour permettre à ses licenciés d’accéder ou de participer à des compétitions internationales organisées par lesdites instances sportives internationales ;
3°) à sélectionner ou, pour les compétitions relevant du Comité International Olympique, à proposer la sélection de sportifs susceptibles de représenter, officiellement, la Principauté dans les compétitions sportives internationales.
À titre exceptionnel, les missions visées aux chiffres 1°) à 3°) peuvent être ponctuellement exercées, sur habilitation expresse du Ministre d’État :
- par une fédération sportive en cas d’absence, dans la discipline, de fédération sportive agréée ;
- par une association sportive agréée en cas d’absence, dans la discipline, de fédération sportive agréée et de fédération sportive.
Lorsque la discipline sportive concernée est inscrite au programme des Jeux Olympiques, l’habilitation expresse et ponctuelle du Ministre d’État est prise après avis du Comité Olympique Monégasque.
Art. 36.
L’État peut, après avis du Comité Olympique Monégasque, conclure avec les fédérations sportives agréées des conventions qui fixent les objectifs permettant le développement des disciplines sportives ainsi que le perfectionnement et l’insertion des athlètes et précisent les engagements souscrits à cet effet.
Art. 37.
Coordonnant l’activité des membres qui lui sont affiliés, la fédération sportive agréée veille au respect des règles techniques, de sécurité, d’encadrement, disciplinaires, déontologiques et éthiques ainsi que sportives de sa discipline sportive.
Sous-section 2 - La licence
Art. 38.
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive. Elle peut également être délivrée par une association sportive au nom d’une fédération sportive, sous réserve que l’association soit affiliée à la fédération. En outre, et dans l’hypothèse où il n’existerait pas de fédération sportive, la licence sportive peut être délivrée directement par l’association sportive.
Elle ouvre droit à participer aux activités sportives organisées par la fédération sportive à laquelle l’association sportive est affiliée, notamment les compétitions qui s’y rapportent.
La licence sportive permet de participer, selon des modalités fixées par ses statuts, au fonctionnement de la fédération sportive.
Son titulaire est couvert par l’assurance obligatoire de la fédération sportive pour les dommages qu’il cause ou qu’un autre participant lui cause lors de ces activités.
CHAPITRE VII - L’OBLIGATION D’ASSURANCE
Art. 39.
I. Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des licenciés et pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.
II. Le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues au I est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros.
III. La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir est obligatoire. L’attestation d’assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.
IV. Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1231 du Code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.
V. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, l’exploitation d’un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives, est subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l’article 121 et de tout préposé de l’exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
VI. Le fait d’exploiter un établissement mentionné au V sans souscrire les garanties d’assurance prévues au V est puni de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.
PARTIE II - LE SPORT À L’ÉCOLE
Art. 40.
L’enseignement de l’éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les Établissements d’enseignement du second degré.
Art. 41.
L’éducation physique et sportive s’adresse à l’ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l’âge et aux possibilités individuelles.
Les élèves en situation de handicap bénéficient d’un enseignement de l’éducation physique et sportive qui tient compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap. Les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l’accès des jeunes en situations de handicap à la pratique régulière d’activités physiques et sportives.
Art. 42.
Dans certaines disciplines, un personnel spécialisé et agréé dans des conditions fixées par arrêté ministériel pris sur avis du Comité de l’Éducation Nationale peut assister l’enseignant ou l’équipe pédagogique.
L’équipe pédagogique est constituée de l’ensemble des enseignants d’éducation physique et sportive d’un même établissement.
Art. 43.
Pour les disciplines sportives inscrites au programme des Jeux Olympiques ou Paralympiques, l’État organise les conditions, en particulier par un aménagement des horaires et du rythme scolaire, pour permettre aux élèves d’atteindre un haut niveau de pratique dans leur sport tout en continuant à suivre les enseignements dispensés par les Établissements d’enseignement secondaires.
À cet effet, des classes à horaires aménagés au sein du cursus scolaire sont mises en œuvre destinées à accueillir des élèves sélectionnés par le Comité Olympique Monégasque à raison de leurs aptitudes sportives et du niveau de leurs résultats scolaires.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’inscription au sein d’une classe à horaires aménagés peut concerner un élève qui pratique une discipline non inscrite au programme des Jeux Olympiques, sous réserve qu’il justifie des conditions d’aptitudes sportives et de résultats scolaires prévues au deuxième alinéa.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par ordonnance souveraine.
PARTIE III - LE SPORT DE HAUT NIVEAU
Art. 44.
Le sport de haut niveau se caractérise par l’exercice, l’encadrement ou l’arbitrage d’une activité sportive compétitive pratiquée à titre amateur ou professionnel, au plus haut niveau international. Il est régi par les dispositions des articles 45 à 61.
CHAPITRE PREMIER - LE SPORTIF DE HAUT NIVEAU ET LE SPORTIF « ESPOIR »
Art. 45.
Sur proposition de la fédération sportive agréée de la discipline concernée, et après avis du Comité Olympique Monégasque lorsque la discipline sportive est inscrite au programme des Jeux Olympiques, la qualité de sportif de haut niveau peut être reconnue par décision du Ministre d’État à l’athlète dont les capacités physiques et les résultats permettent une pratique et une représentation de la Principauté au haut niveau international, y compris en handisport.
En l’absence de fédération sportive agréée dans la discipline concernée, les propositions peuvent être émises, dans les mêmes formes et conditions, par une fédération sportive ou, en l’absence de fédération sportive, par une association sportive agréée, dans les conditions prévues à l’article 35.
Selon les mêmes formes et conditions, la qualité de sportif « espoir » peut être reconnue à l’athlète à fort potentiel disposant de compétences sportives attestées sans toutefois remplir les critères requis pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
Le Ministre d’État établit annuellement la liste des sportifs de haut niveau et la liste des sportifs « espoir ». Ces listes sont communiquées au Comité national du sport.
Art. 46.
Les modalités d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et sur la liste des sportifs « espoir », sont fixées par arrêté ministériel. Il en est de même des conditions de suspension ou de radiation de la liste, pour tout motif grave et en particulier en cas de non-respect de la déontologie et de l’éthique sportives.
Art. 47.
Le sportif de haut niveau peut bénéficier de mesures d’aides personnalisées destinées à favoriser sa réussite sportive et à compenser, en fonction de ses facultés contributives, les frais que lui occasionne son activité sportive, ce dans le but de faciliter la mise en œuvre d’un projet de formation et d’un accompagnement socio-professionnel en vue de son insertion ou de sa reconversion professionnelle. Ces mesures d’aides personnalisées sont déterminées par arrêté ministériel.
Art. 48.
Le sportif de haut niveau, fonctionnaire ou agent de l’État, de la Commune ou de tout établissement public, bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
CHAPITRE 2 - LE CONGÉ SPORTIF
Section 1 - Définition
Art. 49.
Il est institué un congé sportif permettant à des sportifs de haut niveau, au personnel indispensable à leur encadrement ainsi qu’à des juges ou arbitres qui exercent parallèlement une activité professionnelle de participer :
1°) aux compétitions figurant au programme officiel des Jeux Olympiques ou Paralympiques d’été ou d’hiver, à celles des programmes et démonstrations autorisés par le Comité International Olympique ou le Comité International Paralympique ainsi qu’à toutes autres compétitions organisées sous l’égide du Comité International Olympique ou du Comité International Paralympique ;
2°) aux compétitions internationales organisées par les fédérations internationales compétentes ;
3°) aux compétitions organisées par une fédération sportive nationale étrangère ;
4°) aux compétitions internationales organisées par une fédération sportive nationale ;
5°) aux compétitions ou épreuves qualificatives à des championnats étrangers, européens ou mondiaux.
Les compétitions mentionnées au premier alinéa comprennent les phases qualificatives et finales.
Pour les juges et arbitres, s’ajoutent à ces mêmes compétitions, les formations internationales aux diplômes de degrés supérieurs.
Section 2 - Détermination des bénéficiaires
Art. 50.
Pour bénéficier du congé sportif, les athlètes, juges et arbitres mentionnés à l’article 49 doivent être titulaires, en qualité d’amateurs, d’une licence d’affiliation à une fédération sportive agréée ou, à défaut, conformément à l’article 35, à une fédération sportive ou à une association sportive agréée. Ils doivent être qualifiés en application des règlements du Comité International Olympique, du Comité International Paralympique, de la fédération internationale compétente ou de la fédération nationale étrangère sous l’égide desquelles sont organisées les compétitions mentionnées au premier alinéa de l’article 49.
Art. 51.
Peuvent également bénéficier d’un congé sportif, les dirigeants techniques et administratifs exerçant une fonction bénévole ou donnant lieu, dans des conditions déterminées par ordonnance souveraine, à un défraiement ou au versement d’une indemnité, au sein d’une fédération sportive agréée ou du Comité Olympique Monégasque.
Ce congé sportif peut être accordé lorsqu’ils sont désignés pour participer au nom de leur fédération ou du Comité Olympique Monégasque à des réunions ou organisations de niveau mondial ou européen, à l’organisation de manifestations sportives internationales officielles à Monaco ou à des cours de perfectionnement pour dirigeants techniques et administratifs organisés au plan international.
Les dirigeants techniques et administratifs professionnels ou salariés sont exclus du bénéfice du congé sportif.
Section 3 - Dispositions spéciales
Art. 52.
Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables.
La durée du congé sportif ne peut être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention collective.
Sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel pour le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
Le congé sportif peut être fractionné.
Lorsque le bénéficiaire est fonctionnaire ou agent de l’État, de la Commune ou d’un établissement public, il est fait application des dispositions statutaires ou de caractère statutaire qui leur sont respectivement applicables.
Section 4 - Procédure
Art. 53.
La demande de congé sportif est formulée par la fédération sportive agréée compétente ou, à défaut, conformément à l’article 35, par la fédération sportive ou l’association sportive agréée compétente, ou par le Comité Olympique Monégasque.
Lorsqu’elle émane de la fédération sportive agréée compétente, de la fédération sportive ou de l’association sportive agréée, elle est assortie de l’avis émis par le Comité Olympique Monégasque lequel est requis pour les disciplines inscrites au programme officiel des Jeux Olympiques ou pour les compétitions mentionnées au chiffre 1°) de l’article 49 à l’exception de celles relevant de la compétence du Comité International Paralympique.
La demande est assortie de l’autorisation de l’employeur.
La demande est adressée au Ministre d’État au moins un mois avant le début de la période d’absence souhaitée.
Le Ministre d’État accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par arrêté ministériel.
Section 5 - Durée
Art. 54.
Le congé sportif est limité à douze jours par an et par bénéficiaire.
Il peut être, exceptionnellement, dérogé à cette limitation par décision du Ministre d’État. Dans ce cas, la demande doit être formée, dans les conditions prévues à l’article précédent, deux mois avant le début de la période d’absence souhaitée.
Section 6 - Détermination des indemnités et des modalités de paiement
Art. 55.
Pendant le congé sportif, les salariés ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnisation compensatoire égale au salaire journalier moyen tel qu’il est défini par la législation en vigueur, sans que le montant puisse excéder quatre fois le taux minimum des salaires.
Lorsque le bénéficiaire du congé sportif exerce une activité libérale ou indépendante, il bénéficie également d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
L’indemnité compensatoire visée au premier alinéa est payée par l’employeur du salarié. Celui-ci perçoit de la part de l’État le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration afférente.
Une ordonnance souveraine détermine les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les modalités de prélèvement de la part de cotisations salariées.
Section 7 - Dispositions finales
Art. 56.
Dans le mois qui suit la manifestation ou la réunion ayant donné lieu à l’octroi d’un congé sportif ou au paiement d’une indemnité compensatoire, le Comité Olympique Monégasque, la fédération sportive agréée ou l’association sportive agréée concernée remet au Ministre d’État un rapport succinct sur la compétition ou la réunion précitée.
CHAPITRE III - LA CONVENTION « SPORTIF DE HAUT NIVEAU »
Art. 57.
L’État peut, sur proposition de la fédération sportive agréée ou, à défaut, conformément à l’article 35, de la fédération sportive ou de l’association sportive agréée, et après avis du Comité Olympique Monégasque lorsque la discipline sportive est inscrite au programme des Jeux Olympiques, conclure une convention « sportif de haut niveau ». Cette convention est conclue avec la personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, la fédération sportive agréée, la fédération sportive ou l’association sportive agréée dont elle est licenciée, le Comité Olympique Monégasque lorsqu’il s’agit d’une discipline olympique et l’entreprise au sein de laquelle elle a vocation à occuper un emploi.
La convention a pour objet de déterminer les conditions d’emploi du sportif de haut niveau lesquelles doivent être compatibles avec le programme d’entraînement, de compétitions et de formation déterminé dans les conditions prévues à l’article 58.
Un arrêté ministériel détermine les conditions d’application du présent article.
Art. 58.
Le Comité Olympique Monégasque, la fédération sportive agréée, la fédération sportive ou l’association sportive agréée dont il est licencié et le sportif de haut niveau déterminent, d’un commun accord, le programme d’entraînement, de compétitions et de formation de ce dernier.
Ce programme, qui peut être, en tant que de besoin, pluriannuel, est communiqué par le Comité Olympique Monégasque au Comité Monégasque Antidopage. Il est annexé à la convention « sportif de haut niveau » mentionnée à l’article précédent.
Le sportif de haut niveau respecte le programme visé au premier alinéa. À défaut, son non-respect peut constituer un motif de résiliation de la convention « sportif de haut niveau » précitée.
CHAPITRE IV - L’ÉTHIQUE DU SPORTIF DE HAUT NIVEAU
Art. 59.
Une charte du sportif de haut niveau rappelle les droits et les devoirs des athlètes reconnus en cette qualité. Elle comporte également les règles déontologiques et éthiques du sport que l’athlète s’engage également à observer.
Art. 60.
La charte du sportif de haut niveau est annexée à la convention « sportif de haut niveau » mentionnée à l’article 57.
Tout manquement par le sportif de haut niveau à une prescription de la charte peut constituer un motif de résiliation de la convention « sportif de haut niveau » précitée.
Art. 61.
Toute sanction prononcée à l’encontre du sportif de haut niveau au titre de la Section 3 du Chapitre III de la Partie V l’expose à la résiliation de la convention « sportif de haut niveau » visée à l’article 57.
PARTIE IV - LE SUIVI MÉDICAL DES SPORTIFS
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 62.
L’obtention ou le renouvellement d’une licence d’une fédération sportive est subordonné à la présentation d’un certificat médical datant de moins de un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication médicale à la pratique du sport ou de la discipline sportive concernée.
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l’absence de contre-indication médicale à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
Art. 63.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 38, l’inscription à une compétition sportive autorisée ou organisée par une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa de l’article 62 dans le sport ou la discipline sportive concernés.
À défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins de un an établissant l’absence de contre-indication médicale à la pratique du sport ou de la discipline sportive concernée en compétition.
Art. 64.
Pour les sports et les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières et dont la liste est fixée par arrêté ministériel, la délivrance du certificat mentionné à l’article 62 ou 63 est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel.
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa consistent soit en des contraintes liées à l’environnement spécifique, dans lequel le sport ou la discipline sportive se déroule, impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, soit en des contraintes liées à la sécurité ou à la santé des pratiquants. Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.
Art. 65.
Les dispositions des articles 62 à 64 s’appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d’un ou plusieurs sports ou disciplines sportives qu’elle organise.
La durée de un an mentionnée auxdits articles s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l’inscription à la compétition par le sportif.
Le certificat médical mentionné aux articles 62 et 63 qui permet d’établir l’absence de contre-indication médicale à la pratique du sport mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est médicalement contre-indiquée.
Art. 66.
Lorsqu’un médecin constate chez un licencié d’une fédération sportive une contre-indication médicale à la pratique du sport ou de la discipline sportive concernée présentant, lors de cette pratique, un danger immédiat pour ce licencié ou les tiers, il peut en informer ladite fédération.
CHAPITRE II - LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Art. 67.
Afin de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive, le sportif professionnel salarié se soumet, après son embauche, à une surveillance médicale dont l’organisation est assurée par son employeur.
La nature et la périodicité des examens médicaux réalisés dans le cadre de cette surveillance sont déterminées par arrêté ministériel.
CHAPITRE III - LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Art. 68.
Tout sportif de haut niveau ou « espoir » se soumet, après son inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou des sportifs « espoir » mentionnée à l’article 46, à des examens médicaux dont les caractéristiques et la fréquence sont fixées par arrêté ministériel.
Art. 69.
La conclusion de la convention « sportif de haut niveau » mentionnée à l’article 57 est subordonnée à la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin du Centre médico-sportif de la Direction de l’Action Sanitaire datant de moins de six mois et permettant d’établir l’absence de contre-indication médicale à la pratique sportive intensive. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel.
Afin de prévenir les risques pour sa santé inhérents à la pratique sportive intensive, tout sportif ayant conclu cette convention se soumet à une surveillance médicale mise en œuvre par le Centre médico-sportif. Ce sportif communique au médecin dudit Centre, responsable de sa surveillance, toutes informations, y compris médicales, utiles pour assurer cette surveillance.
La nature et la périodicité des examens médicaux réalisés dans le cadre de cette surveillance sont déterminées par arrêté ministériel.
Toutefois, le médecin du Centre médico-sportif peut pratiquer ou prescrire tout examen médical complémentaire qu’il estime nécessaire.
Les examens médicaux mentionnés au premier et au troisième alinéas sont pratiqués ou prescrits par les médecins du Centre médico-sportif.
Les frais des examens mentionnés au premier et au troisième alinéas, ainsi que les examens médicaux complémentaires définis par la fédération sportive ou la ligue professionnelle concernées, sont pris en charge par le Comité Olympique Monégasque lorsque la discipline est inscrite au programme des Jeux Olympiques, lorsqu’ils ne sont pas pratiqués par le Centre médico-sportif.
Art. 70.
La surveillance médicale prévue à l’article 69 ne dispense pas l’employeur de sportifs professionnels salariés de satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Art. 71.
Le médecin du Centre médico-sportif de la Direction de l’Action Sanitaire chargé de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale prévue à l’article 69 peut établir un certificat médical de contre-indication médicale à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Il transmet ce certificat au président de la fédération concernée, qui suspend la participation de l’intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu’à la levée de la contre-indication médicale par un médecin du Centre médico-sportif.
CHAPITRE IV - LE CENTRE MÉDICO-SPORTIF
Art. 72.
Dans le respect de leurs compétences professionnelles et sans préjudice des missions qui leur sont confiées par d’autres dispositions législatives ou réglementaires, les professionnels de santé du Centre médico-sportif de la Direction de l’Action Sanitaire :
1°) peuvent pratiquer ou prescrire tous examens médicaux appropriés, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en vue de délivrer le certificat médical prévu à l’article 62 ou 63 ;
2°) sont chargés, dans le respect des dispositions de l’article 69, de la délivrance du certificat médical prévu par son premier alinéa et de la surveillance médicale prévue par son deuxième alinéa ;
3°) peuvent prêter leur concours au Comité Monégasque Antidopage ;
4°) peuvent, s’ils sont titulaires d’un certificat d’examinateur aéromédical au sens du droit de l’Union européenne, pratiquer ou prescrire tous examens médicaux appropriés, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en vue de délivrer, dans le cadre d’une licence de pilote, un certificat médical ; le cas échéant, ces examinateurs aéromédicaux communiquent aux autorités compétentes les informations qui doivent l’être en application du droit de l’Union européenne.
Les professionnels de santé du Centre médico-sportif ne peuvent délivrer aucun certificat médical ayant pour objet d’attester de l’aptitude physique ou psychique à l’acquisition ou à la détention d’une arme.
PARTIE V - LA LUTTE ANTIDOPAGE
CHAPITRE PREMIER - LES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Art. 73.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des groupements sportifs, organisateurs de manifestations sportives, sportifs et membres de l’encadrement du sportif telles que ces catégories de personnes morales et physiques sont définies à l’article 74 ainsi qu’aux professionnels de santé qui sont en relation avec ces personnes physiques ou morales et plus généralement à l’ensemble de l’entourage du sportif.
Art. 74.
Au sens de la présente partie :
1°) constituent des groupements sportifs : les associations et fédérations sportives internationales et nationales, agréées ou non, et les autres personnes morales de droit privé qui œuvrent dans le domaine du sport amateur et professionnel ;
2°) est regardée comme organisateur de manifestation sportive toute personne morale ou physique de droit privé ou de droit public monégasque ou étranger qui organise dans la Principauté de Monaco ou dans les équipements sportifs dépendants de la Principauté situés à l’étranger une manifestation à caractère sportif qu’elle soit réservée ou non aux licenciés de la ou des disciplines sportives considérées ;
3°) est considérée comme « sportif » au sens de la présente partie toute personne titulaire d’une licence délivrée par un groupement sportif ou membre d’un tel groupement, disputant ou se préparant pour disputer des compétitions physiques ou mentales, collectives ou individuelles, nationales ou internationales, et, compte tenu de l’objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique, plus généralement tout pratiquant d’une activité physique ou mentale à caractère sportif exercée en vue de se présenter ou de participer à une manifestation sportive quelle que soit sa dénomination, sanctionnée par un classement, une attribution de points, un octroi de titre, une remise de toute forme de prix, de coupes ou de médailles ;
4°) l’encadrement du sportif s’entend comme comprenant toute personne morale ou physique participant à un titre ou à un autre à la préparation et à l’assistance de ce sportif en vue de sa participation à une compétition sportive et au cours de cette dernière ou à une manifestation sportive telle que définie au chiffre 3°). Il inclut notamment l’entraîneur, le soigneur, le directeur sportif, l’agent, le personnel d’équipe, l’officiel, le personnel médical ou paramédical qui travaille avec le sportif ou qui traite le sportif participant à une compétition sportive ou s’y préparant ;
5°) est considéré comme sportif de niveau récréatif tout sportif licencié qui ne prépare pas de compétition et ne dispute pas de compétition. Sont exclus de cette catégorie les sportifs, qui, dans les cinq années précédant la commission d’une violation présumée des règles antidopage, ont été sportifs de niveau international ou national, ont participé au sport à titre professionnel, ont représenté Monaco dans une manifestation internationale en catégorie ouverte ou ont été inclus dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles.
CHAPITRE II - LA DÉFINITION DU DOPAGE
Art. 75.
Au sens de la présente loi, le dopage dans le sport se définit comme la violation d’une ou plusieurs règles antidopage énoncées dans le Code Mondial Antidopage formant l’Appendice 1 à la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre traité international exécutoire en Principauté de Monaco qui aurait le même objet, et notamment des produits et méthodes interdits inclus dans la liste établie par ordonnance souveraine.
Dans le cas des sports impliquant un animal, le dopage se définit comme toute action tendant à procurer un avantage artificiel à ce dernier ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété, déterminés par la fédération internationale compétente.
Art. 76.
Constituent des faits de dopage :
1°) sous réserve de la détention régulière par le sportif d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques en cours de validité délivrée dans les conditions prévues par la réglementation relative aux substances et méthodes interdites et aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, et sous réserve des dispositions du Code Mondial Antidopage applicables aux substances pour lesquelles une limite de décision est précisée dans la liste des interdictions mentionnée à l’article 75 ou dans un document technique, la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par le sportif.
Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif ;
2°) sous les mêmes réserves, tout usage ou tentative d’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l’article 75, sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage ou la tentative d’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif ;
3°) toute soustraction au prélèvement d’un échantillon ou, sans justification valable après notification par une personne dûment autorisée, tout refus de prélèvement d’un échantillon ou tout refus de se soumettre au prélèvement d’un échantillon de la part d’un sportif ;
4°) toute combinaison de trois contrôles manqués et/ou manquements à l’obligation de transmission des informations sur la localisation, tels que définis dans le Standard international pour la gestion des résultats, pendant une période de douze mois, de la part d’un sportif faisant partie d’un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ;
5°) toute falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage de la part d’un sportif ou d’une autre personne ;
6°) sous les réserves mentionnées au 1°) toute possession d’une substance ou d’une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l’article 75 par un sportif ou un membre du personnel d’encadrement du sportif, à l’exception de :
a) la possession, par un sportif ou un membre du personnel d’encadrement du sportif, d’une substance interdite ou d’une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites, ou bénéficiant d’une autre justification acceptable ;
b) la possession, par un sportif ou un membre du personnel d’encadrement du sportif, de substances interdites qui ne sont pas interdites hors compétition, à moins que l’ensemble des circonstances démontre que ces substances ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
7°) tout trafic ou tentative de trafic d’une substance ou d’une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l’article 75 par un sportif ou une autre personne ;
8°) toute administration ou tentative d’administration par un sportif ou une autre personne d’une substance ou d’une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l’article 75, sous les mêmes exceptions que celles prévues aux lettres a) et b) du chiffre 6°) ;
9°) toute assistance, incitation, contribution, conspiration, dissimulation ou toute autre forme de complicité ou de tentative de complicité impliquant une violation des règles antidopage, une tentative de violation des règles antidopage ou une violation par une autre personne de l’interdiction de participation, pendant une période de suspension ou de suspension provisoire, à une compétition ou activité autorisée ou organisée par un signataire du Code Mondial Antidopage, une organisation membre du signataire ou un club ou une autre organisation membre d’une organisation membre d’un signataire (sauf des programmes d’éducation ou de réhabilitation antidopage autorisés), ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales, ni à une activité sportive d’élite ou de niveau national financée par un organisme gouvernemental ;
10°) toute association interdite au sens des dispositions du Code Mondial Antidopage, ou de tout autre traité international exécutoire en Principauté de Monaco qui aurait le même objet ;
11°) tout acte commis par un sportif ou une autre personne pour menacer ou intimider une autre personne dans le but de la décourager de signaler, de bonne foi, des informations se rapportant à une allégation de violation des règles antidopage ou de non-conformité avec le Code Mondial Antidopage, ou de tout autre traité international exécutoire en Principauté de Monaco qui aurait le même objet, ainsi que tout acte de représailles à l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, a fourni des preuves ou des informations se rapportant à une telle allégation.
Aux fins du présent chiffre, les représailles incluent tout acte entrepris de mauvaise foi ou qui constitue une réponse disproportionnée.
Sous réserve de dispositions contraires ou complémentaires du présent chapitre, l’ordonnance souveraine qui institue le Comité Monégasque Antidopage et les arrêtés ministériels pris pour son application définissent les critères à prendre en compte pour l’établissement des faits de dopage précités.
Les présentes dispositions s’interprètent conformément aux articles 2 et suivants du Code Mondial Antidopage et à leurs commentaires officiels. En cas de divergence, les dispositions du Code Mondial Antidopage prévalent dans la mesure requise pour assurer la conformité de la Principauté à ses engagements internationaux.
CHAPITRE III - LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Art. 77.
L’État définit les politiques publiques de prévention et de lutte contre le dopage en accord avec le Comité Monégasque Antidopage.
Ces politiques incorporent les principes et les règles conformes aux engagements internationaux de la Principauté en matière de lutte contre le dopage de même que ceux du Code Mondial Antidopage dont le Comité Monégasque Antidopage est le signataire, et des standards internationaux annexés à ce Code complétés par leurs documents techniques.
Art. 78.
Pour permettre au Comité Monégasque Antidopage de remplir ses missions d’intérêt général et d’exercer ses prérogatives, les services administratifs de l’État et de la Commune ainsi que les personnes physiques et morales mentionnées à l’article 73 sont tenus de lui apporter leur concours, de même que les personnes responsables de structures de musculation ou de fitness.
Section 1 - Organisation de la prévention contre le dopage dans le sport
Art. 79.
Sous réserve des prérogatives de puissance publique de l’État, le Comité Monégasque Antidopage est l’organisation nationale de coordination et de mise en œuvre de la prévention du dopage.
À ce titre, et outre les missions qui lui sont confiées par les articles 1-1, 1-2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance souveraine qui l’institue, le Comité Monégasque Antidopage :
1°) coordonne la prévention et la lutte contre le dopage. À cette fin, il élabore et met en œuvre un plan national annuel de prévention, d’éducation et de sensibilisation contre le dopage et les conduites dopantes conforme en particulier aux lignes directrices des programmes d’éducation de l’Agence Mondiale Antidopage pour la prévention du dopage dans le sport.
Ce plan s’impose à l’ensemble des acteurs du sport en Principauté. Il comprend notamment des sessions d’information, d’éducation et de formation destinées selon les cas aux sportifs amateurs ou professionnels, aux professionnels de santé, aux enseignants d’activités physiques ou sportives, aux entraîneurs et aux préparateurs physiques ;
2°) conduit avec l’appui de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Direction de l’Action Sanitaire et du Centre médico-sportif, des actions d’information destinées au public scolaire ;
3°) assure la diffusion auprès du grand public, notamment par son site Internet, de toute information utile et mise en garde contre les effets du dopage et veille à la mise en place et au suivi d’un dispositif de contact anonyme et gratuit ;
4°) promeut et soutient les recherches antidopage visant à prévenir l’usage des substances et méthodes interdites dans le sport ;
5°) accompagne l’ensemble des bénéficiaires de la prévention dans la réalisation de leurs propres actions en leur apportant un soutien technique et scientifique.
Au titre de la prévention de la récidive dans le cas où un sportif monégasque a été convaincu de faits de dopage, le Comité met en place un programme de suivi et un plan de réhabilitation de l’intéressé.
Section 2 - Organisation de la lutte contre le dopage dans le sport
Art. 80.
En sa qualité d’organisation nationale de lutte contre le dopage, le Comité Monégasque Antidopage est investi de toutes les prérogatives nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont dévolues par la présente loi, par l’ordonnance souveraine qui l’institue de même que par les arrêtés ministériels pris en application de ces dernières et par le Code Mondial Antidopage ainsi que ses annexes.
Sous réserve des prérogatives de puissance publique de l’État, il est l’interlocuteur unique de l’ensemble des acteurs de la lutte antidopage, lesquels outre les personnes mentionnées aux articles 15 et 73, incluent les acteurs institutionnels suivants : les services concernés des différents départements ministériels de l’État et notamment la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et la Direction de l’Action Sanitaire, le Comité Olympique Monégasque ainsi que les Ordres des professionnels de santé ou, à défaut d’ordre professionnel, leur organisme représentatif.
Art. 81.
Les groupements sportifs de toute nature et les organisateurs de toute manifestation sportive qui ont leur siège en Principauté de Monaco adoptent et intègrent, selon les cas soit dans leurs statuts, soit dans leur règlement intérieur, soit dans un règlement spécifique, soit dans le règlement de la manifestation, des dispositions relatives à la prévention, aux contrôles et à la sanction des faits de dopage, tels que définis à la Section 1 du présent chapitre. Une même obligation s’impose aux structures de musculation et de fitness.
Pour satisfaire à l’obligation prévue à l’alinéa précédent, les personnes qui y sont mentionnées incorporent directement dans les dispositions qui les régissent le Règlement national antidopage élaboré par le Comité Monégasque Antidopage et ses révisions périodiques.
Les groupements sportifs étrangers de toute nature et les organisateurs étrangers de toute manifestation sportive ne peuvent agir sur le territoire de la Principauté de Monaco qu’à la condition d’avoir adopté des dispositions relatives à la prévention, aux contrôles et à la sanction des faits de dopage.
Les personnes mentionnées au premier et au troisième alinéas ci-dessus sont tenues d’adresser la justification de l’adoption desdites règles au Comité Monégasque Antidopage ou au Département de l’Intérieur, dans les trois mois suivant leur adoption.
Elles ont par ailleurs l’obligation d’informer, dans une langue qu’ils comprennent, les sportifs qui relèvent de leur autorité ou qui participent à la manifestation qu’elles organisent, des règles antidopage en vigueur.
Les groupements soumettent l’adhésion de leurs membres et leur participation aux manifestations et compétitions qu’ils organisent à l’engagement préalable obligatoire de respecter les règles antidopage.
Les organisateurs de manifestation sportive agissent de même à l’égard des participants à ces manifestations.
Un arrêté ministériel précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.
Art. 82.
Pour exercer ses missions de recherche, d’établissement et de sanction des faits de dopage, le Comité Monégasque Antidopage diligente les contrôles antidopage des sportifs en et hors compétitions, dans les conditions prévues par le présent article.
Il exerce sa compétence sur tous les sportifs qui sont citoyens, résidents, titulaires de licence ou membres d’organisations sportives de la Principauté de Monaco ou présents en Principauté.
Toute personne physique ou morale responsable des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements dans lesquels se déroulent les compétitions et entraînements est tenue de mettre à la disposition du préleveur spécialement habilité à cet effet, chargé d’effectuer les contrôles antidopage, des locaux appropriés audit contrôle.
Le Comité Monégasque Antidopage s’assure du respect de l’intimité et de la dignité du sportif, ainsi que de la confidentialité du recueil des informations sollicitées, tout au long du processus de contrôle.
Les contrôles diligentés par le Comité Monégasque Antidopage sont réalisés par des préleveurs spécialement habilités à cet effet par arrêté ministériel. Les données personnelles à caractère médical recueillies sont couvertes par le secret médical.
Lors des opérations de contrôle, le sportif peut se faire accompagner par un représentant et, le cas échéant, un interprète, dans les conditions prévues par ordonnance souveraine. L’ensemble des intervenants dans la procédure de contrôle antidopage des sportifs est tenu au secret professionnel.
Dans le cadre d’un contrôle, le sportif est personnellement notifié par écrit et en accuse réception.
Lorsque le sportif ne se soumet pas à tout ou partie du contrôle, le préleveur spécialement habilité à cet effet le mentionne au procès-verbal.
L’ordonnance souveraine instituant le Comité Monégasque Antidopage et les textes pris pour son application précisent les modalités d’application du présent article.
Art. 83.
L’Agence Mondiale Antidopage, les organisations nationales antidopage étrangères, le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, les fédérations sportives internationales ayant signé le Code Mondial Antidopage et les organisations responsables de grandes manifestations sportives internationales signataires dudit Code peuvent faire réaliser des contrôles antidopage à Monaco sur des sportifs relevant de leur compétence. À cette fin, ils en informent le Comité Monégasque Antidopage et coordonnent avec lui les modalités pratiques des contrôles. Un accord de partenariat et de collaboration peut être conclu à cet effet.
Un arrêté ministériel précise en tant que de besoin les modalités d’application de l’alinéa précédent.
Art. 84.
Les sportifs et les groupements sportifs dont ils dépendent ainsi que, le cas échéant, les administrations concernées, communiquent au Comité Monégasque Antidopage toutes les informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives afin qu’il lui soit possible de diligenter les contrôles qu’il jugera appropriés.
Sous réserve en ce qui concerne les fonctionnaires de l’État des dispositions de l’article 10 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, et en ce qui concerne les fonctionnaires de la Commune des dispositions de l’article 10 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, tout acteur de la lutte antidopage tel que défini au présent chapitre qui aurait connaissance de faits relatifs au dopage est tenu d’en informer le Comité Monégasque Antidopage sous peine de sanctions disciplinaires, administratives ou pénales déterminées par l’arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l’article 83 du présent chapitre.
Art. 85.
Le Comité Monégasque Antidopage est habilité à collecter, traiter et utiliser les informations nominatives nécessaires à l’application de la politique antidopage en Principauté dans le respect des dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024.
Les informations médicales nécessaires au fonctionnement du système de contrôle du dopage sont recueillies par les médecins préleveurs et couvertes par le secret médical. Pour les contrôles réalisés à l’étranger par des personnes autres que des médecins préleveurs, ces personnes sont astreintes au secret professionnel.
Section 3 - Les sanctions des faits de dopage
Art. 86.
Le Comité Monégasque Antidopage engage les procédures disciplinaires contre toute personne contrevenant aux règles antidopage mentionnées aux articles 75 et 76, dans les conditions prévues par l’ordonnance souveraine qui l’institue et ses textes d’application.
Lorsqu’il y a lieu, la Chambre Disciplinaire indépendante du Comité Monégasque Antidopage prononce les sanctions sportives d’annulation des résultats d’une compétition avec toutes leurs conséquences selon les modalités et dans les conditions prévues par les textes visés à l’alinéa précédent.
Elle prononce de même les sanctions disciplinaires de suspension prévues par ces textes.
Toute sanction disciplinaire de suspension peut entraîner, sur décision motivée du Ministre d’État, une suspension de même durée de l’agrément d’un groupement sportif ainsi que le gel ou la suppression partielle ou totale selon les cas, des aides financières publiques accordées aux groupements agréés et aux sportifs concernés.
Outre les sanctions sportives et disciplinaires énumérées par les règles applicables, le refus de collaborer avec le Comité Monégasque Antidopage pour la recherche et l’établissement des faits de dopage de même que tout manquement aux dispositions prévues par la législation et la réglementation antidopage monégasque emporte pour son auteur, dans des conditions déterminées par arrêté ministériel et selon le cas, soit la suspension provisoire, soit le retrait temporaire ou définitif de l’agrément des associations ou fédérations, le retrait de l’autorisation d’organiser la manifestation sportive considérée ou l’interdiction pour le sportif de participer à la compétition concernée.
Les décisions prises par la Chambre Disciplinaire peuvent faire l’objet d’un appel selon le cas, devant le Tribunal Arbitral du Sport ou devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues par l’ordonnance souveraine qui institue le Comité Monégasque Antidopage.
Les auteurs de faits de dopage sont passibles de sanctions pénales dans les conditions fixées par les articles 87 à 91.
Art. 87.
Le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités à exercer les contrôles antidopage est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le fait de ne pas respecter les décisions devenues définitives prononcées en matière disciplinaire ou administrative est puni des mêmes peines.
Art. 88.
La détention, l’usage ou la tentative d’usage sans raison médicale dûment justifiée, en méconnaissance des chiffres 1°), 2°) et 6°) de l’article 76, d’une ou des substances ou méthodes interdites fixées par ordonnance souveraine sont punis d’un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal.
Cette ordonnance souveraine énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées figurant sur la Liste des Interdictions, Standard international formant l’Annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO.
Art. 89.
Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal :
1°) la méconnaissance du chiffre 5°) de l’article 76 ;
2°) la méconnaissance du chiffre 7°) de l’article 76 ;
3°) la méconnaissance du chiffre 8°) de l’article 76.
La méconnaissance des chiffres 9°), 10°) et 11°) de l’article 76 est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les peines prévues au présent article sont portées à sept ans d’emprisonnement et au doublement de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal lorsque les faits sont commis en réunion au sens du Code pénal, ou lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Art. 90.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 88 et 89 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1°) la confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l’infraction ou à en faciliter la commission ;
2°) l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 30 du Code pénal ;
3°) la fermeture, pour une durée d’un an au plus, du ou des établissements ou locaux ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne physique condamnée ;
4°) l’interdiction, dans les conditions prévues à l’article 29-4 du Code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
5°) en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme devenue définitive, l’interdiction d’exercer une fonction publique pour la durée prévue à l’article 109 du Code pénal.
Art. 91.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 4-4 du Code pénal, des infractions définies aux articles 88 et 89 encourent, outre l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal :
a) les peines complémentaires qui leur sont applicables en vertu des lois et règlements ;
b) la fermeture, pour une durée d’un an au plus, des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Art. 92.
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section et au Chapitre IV :
1°) le Comité Olympique Monégasque pour les faits commis à l’occasion des compétitions dont il a la charge ;
2°) les associations et les fédérations sportives agréées par arrêté ministériel, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l’auteur de l’infraction relève de leur pouvoir disciplinaire ;
3°) lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions du présent chapitre, le Comité Monégasque Antidopage peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, il ne peut à l’égard d’une même personne et s’agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu’il tient du présent chapitre et les droits de la partie civile.
Une ordonnance souveraine précise en tant que de besoin les modalités d’application de la présente section.
Art. 93.
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que les délits eux-mêmes.
CHAPITRE IV - LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
Art. 94.
Pour les sports impliquant un animal, les violations des règles antidopage sont celles prévues par les fédérations internationales concernées et établies en conformité avec les dispositions de l’article 16 du Code Mondial Antidopage.
Art. 95.
I. Il est interdit d’administrer ou d’appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une association ou une fédération sportive, ou en vue d’y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté ministériel.
II. Il est interdit à toute personne de :
1°) faciliter l’administration des substances mentionnées au I ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l’application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
2°) prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés au I ;
3°) produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés au I ;
4°) s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent chapitre ;
5°) falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse ;
6°) tenter d’enfreindre les interdictions prévues au présent article.
III. Il est interdit de soustraire un animal ou de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle du dopage prévues par la présente loi.
Art. 96.
Pour l’application des articles 94 et 95, les prélèvements sur tout animal, destinés à mettre en évidence l’utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité des personnes chargées des contrôles antidopage, ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire.
Pour l’application de l’alinéa précédent, les personnes chargées des contrôles antidopage peuvent accéder à tout lieu où se déroule une manifestation sportive ou un entraînement, ainsi qu’aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés. Elles peuvent recueillir des explications sur place, entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu’une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
Art. 97.
Les infractions aux dispositions du I et II de l’article 95 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 euros.
Les infractions aux dispositions du III de l’article 95 sont punies de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros.
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus au I et au II de l’article 95 encourent également les peines complémentaires prévues à l’article 90.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent chapitre encourent les peines prévues à l’article 91.
Art. 98.
La Chambre Disciplinaire du Comité Monégasque Antidopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement, selon les modalités prévues dans le cadre d’une procédure disciplinaire visée à l’article 86, au propriétaire ou à l’entraîneur d’un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations organisées par la fédération internationale ou la fédération nationale concernée.
Le propriétaire ou l’entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire visée à l’article 86. Il peut également demander une nouvelle expertise.
Art. 99.
Les décisions prises par la Chambre Disciplinaire peuvent faire l’objet d’un appel selon le cas, devant le Tribunal Arbitral du Sport ou devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues par l’ordonnance souveraine qui institue le Comité Monégasque Antidopage.
PARTIE VI - LES INSTALLATIONS, ENCEINTES ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
CHAPITRE PREMIER - LES DÉFINITIONS
Art. 100.
Au sens de la présente partie :
1°) constituent des enceintes sportives ou des installations fixes ou provisoires, les établissements sportifs couverts, au sens de la réglementation relative aux principes généraux de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions ainsi que les établissements en plein air accueillant une pratique sportive ou l’organisation d’une manifestation sportive ;
2°) la capacité d’accueil est le nombre de places individualisables offertes aux spectateurs par l’enceinte sportive ;
3°) l’effectif maximal est le nombre maximal de personnes présentes simultanément dans l’enceinte sportive, incluant les spectateurs ainsi que tous les personnels, notamment techniques, nécessaires au fonctionnement de l’enceinte sportive ou à l’organisation de la manifestation sportive ;
4°) constitue un équipement sportif, tout établissement recevant du public appartenant à une personne publique ou privée ou tout espace à l’intérieur d’un tel établissement, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
CHAPITRE II - L’ÉTABLISSEMENT D’UN RECENSEMENT
Art. 101.
Tout propriétaire ou exploitant d’un équipement sportif appelé à recevoir du public est tenu d’en faire la déclaration au Ministre d’État en vue de l’établissement d’un recensement pour l’utilisation des installations, équipements, espaces ou sites relatifs aux pratiques sportives.
La déclaration intervient dans un délai d’un mois à compter de la mise en service de l’équipement sportif.
Dans le cas d’un site ou d’un espace aménagé pour les sports de plein air, la déclaration intervient dans le délai d’un mois suivant la réalisation de l’aménagement.
Une déclaration doit être faite dans les mêmes formes en cas de modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif.
Le recensement est communiqué au Comité national du sport lors de son établissement et à l’occasion de son actualisation.
Art. 102.
Les enceintes, installations et équipements sportifs sont soumis, pour leur construction et leur exploitation, à une autorisation administrative délivrée dans les formes et conditions prévues par la réglementation concernant l’urbanisme, la construction et la voirie.
Art. 103.
Les enceintes, installations et équipements sportifs sont soumis, pour l’accueil des divers niveaux de compétitions, à un classement fédéral délivré par une fédération sportive nationale ou internationale.
Le classement mentionné à l’alinéa précédent vise à vérifier et certifier la conformité de l’enceinte ou de l’installation sportive aux règles techniques de compétitions édictées par lesdites fédérations.
Art. 104.
Quiconque a organisé une manifestation sportive publique dans une enceinte, une installation ou un équipement sportif non autorisé conformément à l’article 102 est passible de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 du Code pénal.
Cette peine est également applicable à quiconque a émis ou cédé, à titre gratuit ou onéreux, des titres d’accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l’effectif de spectateurs fixé par l’autorisation visée à l’article 102.
CHAPITRE III - LES CONDITIONS D’UTILISATION
Art. 105.
En application de ses missions visées à la lettre c) et la lettre d) de l’article 2, l’État veille à la réalisation des enceintes, installations et équipements sportifs sur le territoire national et à leur utilisation, en fonction des besoins, dans le respect de la politique publique et la stratégie nationale et internationale qu’il détermine en matière de sport de haut niveau et de développement de la pratique des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre.
Les modalités d’octroi des créneaux horaires et des conditions d’accès et d’occupation des équipements sportifs au sein des enceintes sportives dont l’État a la maîtrise sont déterminées par ordonnance souveraine, après avis du Comité national du sport.
PARTIE VII - LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
CHAPITRE PREMIER - L’OBLIGATION D’ASSURANCE
Art. 106.
Toute personne autre que l’État qui organise une manifestation sportive est tenue de souscrire des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité, celle de ses préposés, bénévoles ou salariés et de toute autre personne qui prête son concours à l’organisation avec son accord, ainsi que celle des pratiquants.
Art. 107.
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive de ne pas souscrire les garanties d’assurance prévues à l’article 106 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros.
CHAPITRE II - L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Art. 108.
Les organisateurs de manifestations sportives se tenant sur la voie publique ou le domaine public sont tenus d’obtenir l’autorisation du Ministre d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, modifiée.
L’autorisation peut prescrire toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation, y compris l’obligation pour l’organisateur d’assurer un service d’ordre.
Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par la Direction de la Sûreté Publique des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre peuvent être tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par arrêté ministériel.
Art. 109.
À l’occasion de l’organisation de toute manifestation sportive, le Ministre d’État peut, sur décision motivée, réglementer ou interdire la distribution ou la vente de boissons alcoolisées dans l’enceinte sportive et ses abords immédiats ainsi que, si nécessaire, sur l’ensemble du territoire, conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, modifiée.
Art. 110.
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive en méconnaissance des dispositions de l’article 108 est puni de un à six mois d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le fait pour une personne qui sciemment méconnaît les mesures de police édictées par le Ministre d’État pour la réglementation ou interdiction de la distribution ou la vente de boissons alcoolisées dans l’enceinte sportive et ses abords immédiats est puni d’un emprisonnement de six jours à un mois et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal.
CHAPITRE III - L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Art. 111.
Est puni de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal, le fait d’accéder en état d’ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Art. 112.
Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26 du Code pénal :
1°) le fait d’introduire dans une enceinte sportive, par force, par ruse ou par fraude, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 2.533 du 15 novembre 1941, modifiée ;
2°) le fait d’avoir, en état d’ivresse, pénétré dans une enceinte sportive, par force, par ruse ou par fraude lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ;
3°) le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.
Art. 113.
Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal :
1°) le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber dans une enceinte sportive ou à ses abords immédiats, à l’occasion du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l’encontre de personnes en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race déterminée, de leur adhésion ou non adhésion, vraie ou supposée, à une religion ;
2°) le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes lors d’une manifestation sportive ou de la retransmission en public d’une telle manifestation dans une enceinte sportive ou à ses abords immédiats.
La tentative des délits prévus au chiffre 1°) est punie des mêmes peines.
Art. 114.
Est puni de un à trois ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal :
1°) le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 392-4 du Code pénal dans une enceinte sportive ou à ses abords immédiats, à l’occasion du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ;
2°) le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des biens dans une enceinte sportive ou à ses abords immédiats, à l’occasion du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes peines.
Art. 115.
Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles 111 à 114, encourent la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La personne condamnée à cette peine peut être astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée située à Monaco ou à l’étranger.
Cette décision peut prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives se déroulant sur le territoire d’un État étranger.
CHAPITRE IV - LE DROIT D’EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Art. 116.
Le droit d’exploitation d’une manifestation sportive appartient à l’organisateur de l’évènement qui peut conclure toute convention en vue de partenariats ou de la diffusion de cet évènement par des moyens audiovisuels appropriés.
Art. 117.
Le détenteur du droit d’exploitation d’une manifestation sportive ne peut imposer aux sportifs y participant aucune obligation portant atteinte à leur liberté d’expression.
Dans l’exercice de ses droits, l’organisateur est également tenu de préserver le droit à l’information conformément aux dispositions des articles 118 et 119.
Parallèlement, ni le sportif ni ses responsables ne peuvent opposer à quiconque un accord d’exclusivité de nature à entraver la liberté d’information.
Art. 118.
L’accès des journalistes et des personnels des entreprises d’information écrite ou audiovisuelle aux enceintes, installations ou équipements sportifs est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d’accueil.
Toutefois, sauf autorisation de l’organisateur, les services de communication au public par voie électronique non-cessionnaires du droit d’exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation sportive proprement dites.
Les fédérations agréées peuvent, dans le respect du droit à l’information, proposer un règlement qui définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
Art. 119.
La cession du droit d’exploitation d’une manifestation sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie électronique.
Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peut s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non-cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse.
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information.
Leur diffusion s’accompagne dans tous les cas d’une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d’exploitation de la manifestation sportive.
La cession du droit d’exploitation d’une manifestation sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation.
Les conventions portant cession exclusive du droit d’exploitation audiovisuelle d’une manifestation sportive ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à quatre ans.
Art. 120.
Le droit d’exploitation défini à l’article 116 inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations sportives.
PARTIE VIII - L’ENSEIGNEMENT DU SPORT CONTRE RÉMUNÉRATION
CHAPITRE PREMIER - LE CHAMP D’APPLICATION
Art. 121.
Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas :
1°) à l’enseignement des activités physiques et sportives et aux entraînements des personnels de la Force Publique et de la Direction de la Sûreté Publique ;
2°) à l’enseignement des activités physiques et sportives au sein des Établissements d’enseignement scolaire publics ou privés ayant conclu avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public en vertu des dispositions de l’article 33 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007, modifiée.
CHAPITRE II - L’OBLIGATION DE QUALIFICATION
Art. 122.
Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers de l’activité considérée.
Les personnes physiques souhaitant exercer les activités visées au premier alinéa, titulaires d’un diplôme, titre ou certificat délivrés par un État étranger autre que la France, ont l’obligation de produire une attestation émanant des autorités compétentes de l’État ayant délivré le diplôme, titre ou certificat et d’obtenir une attestation d’équivalence dans des conditions déterminées par ordonnance souveraine.
Compte tenu des dispositions prévues à l’article 59 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007, modifiée, qui leur sont applicables, les titulaires de l’agrégation d’éducation physique et sportive ou d’un Certificat d’Aptitude au Professorat d’Éducation Physique et Sportive (CAPEPS) sont réputés remplir les conditions exigées au premier alinéa.
Une liste des diplômes, titres et certificats est établie par arrêté ministériel.
CHAPITRE III - OBLIGATION D’HONORABILITÉ ET D’ASSURANCE
Art. 123.
Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 122, à titre rémunéré ou bénévole, s’il ne présente pas les garanties appropriées et que ses agissements sont incompatibles avec leur exercice, vérifiés dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, modifiée.
À cet effet, les associations sportives et les fédérations sportives sont tenues de déclarer auprès du Département de l’Intérieur, l’engagement de toute personne appelée à exercer, à titre bénévole, l’une des activités mentionnées à l’article 122.
Les associations sportives et les fédérations sont autorisées à collecter les éléments relatifs à l’identité de la personne bénévole concernée. Elles sont tenues de les transmettre à l’autorité compétente au plus tard dans le mois de la prise de fonction de la personne concernée pour procéder aux vérifications nécessaires afin de s’assurer de son honorabilité.
Lorsque le contrôle réalisé fait apparaître une situation d’incompatibilité entre les fonctions envisagées et la personne bénévole appelée à les exercer, l’association ou la fédération sportive en est informée.
Art. 124.
Les personnes physiques ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance agréée dans la Principauté garantissant les risques juridiques et pécuniaires inhérents à l’exercice de leur activité professionnelle d’enseignement du sport contre rémunération.
CHAPITRE IV - L’OBLIGATION D’OBTENIR UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Art. 125.
Indépendamment de toute autorisation nécessaire, en application des lois en vigueur pour constituer une société ou exercer le commerce, l’exercice, contre rémunération, sur le territoire monégasque, des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 122 est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre d’État.
Une ordonnance souveraine détermine les modalités d’application du présent article.
Art. 126.
L’autorisation administrative visée à l’article 125 est délivrée pour une durée de cinq ans.
La personne physique, une fois titulaire de l’autorisation administrative visée à l’article précédent, se voit délivrer une carte professionnelle dénommée « carte professionnelle d’entraîneur sportif » par le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, selon les modalités définies par arrêté ministériel.
L’autorisation administrative comme la carte professionnelle sont personnelles et incessibles.
Dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles, le titulaire de l’autorisation administrative et de la carte professionnelle doit être en mesure de présenter, à tout moment et en tous lieux, sa carte professionnelle aux autorités compétentes de la Principauté.
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, lesquels doivent faire l’objet d’un signalement auprès de la Direction de la Sûreté Publique, l’entraîneur sportif doit formuler une demande de duplicata.
Art. 127.
Le titulaire de l’autorisation administrative visée à l’article 125 peut demander, pour les besoins requis par l’exercice de son activité professionnelle, à occuper, temporairement, un espace ou une zone déterminée du domaine public.
L’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée par le Ministre d’État. Elle prescrit les conditions dans lesquelles a lieu l’occupation du domaine public.
L’autorisation administrative visée au présent article est délivrée pour une durée d’un an.
Art. 128.
Par dérogation à l’article 127, l’activité exercée en totalité ou en partie sur le domaine public par le titulaire de l’autorisation administrative visée à l’article 125, et qui compte trois participants au maximum, est soumise à déclaration auprès du Ministre d’État. Il en accuse réception dans le délai de dix jours.
Art. 129.
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, exercent l’une ou l’autre des activités énumérées à l’article 122, sont tenues d’obtenir les autorisations requises conformément aux dispositions du présent chapitre dans le délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
CHAPITRE V - LA POLICE DES ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT DU SPORT
Art. 130.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, modifiée, le Ministre d’État peut, par décision motivée, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire, dans la limite d’une durée de trois mois, tout ou partie des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 122.
Avant toute décision, et sauf cas d’urgence, l’intéressé est entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir.
Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Le Président du Tribunal de première instance, saisi et statuant comme en matière de référé, peut ordonner la levée de l’interdiction temporaire d’exercice prononcée.
Art. 131.
Lorsque la personne ayant méconnu les dispositions des articles 122, 123 et 124 exerce au sein d’un établissement ayant été autorisé en application de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, il peut être fait application des dispositions de la Section IV - des sanctions administratives de ladite loi.
Art. 132.
Les autorisations mentionnées aux articles 125 et 127 peuvent être suspendues en leurs effets ou révoquées dans les cas suivants :
1°) s’il advient que le titulaire de l’autorisation ne présente plus toutes les garanties de bonne moralité ;
2°) si, dans l’exercice de son activité, le titulaire de l’autorisation a méconnu les prescriptions légales ou réglementaires qui lui sont applicables ;
3°) si les activités exercées en fait sont déployées hors des limites de l’autorisation ou enfreignent les conditions qui y sont mentionnées ;
4°) si le titulaire de l’autorisation est resté, sans motif légitime, plus de six mois sans exercer.
Lorsqu’il y a lieu à application de l’alinéa précédent, le titulaire de l’autorisation est, préalablement à toute décision, entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir.
Une ordonnance souveraine détermine les conditions d’application du présent article.
Art. 133.
I. Le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées à l’article 122 sans y avoir été autorisée est puni d’un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal.
II. Est puni d’un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal le fait pour toute personne de se maintenir en fonction en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article 130.
III. Est puni d’un an d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26 du Code pénal le fait pour toute personne d’exercer, à titre bénévole, une des fonctions mentionnées à l’article 122 en méconnaissance du constat, par l’autorité compétente, d’une situation d’incompatibilité la concernant en application des dispositions de l’article 123.
PARTIE IX - LES AGENTS SPORTIFS
Art. 134.
Indépendamment de toute autorisation nécessaire, en application des lois en vigueur pour constituer une société ou exercer le commerce, l’exercice sur le territoire monégasque, de l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre d’État.
Art. 135.
L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.
Art. 136.
Peuvent obtenir l’autorisation administrative visée à l’article 134, les personnes qui sont déjà qualifiées pour exercer l’activité d’agent sportif dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui ne justifie pas de la qualification prévue à l’alinéa précédent doit passer une convention avec un agent sportif autorisé à exercer dans la Principauté ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article 134.
Art. 137.
Nul ne peut obtenir une autorisation :
1°) s’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué, ou s’il a été amené à exercer l’une de ces fonctions dans l’année écoulée ;
2°) s’il est ou a été durant l’année écoulée actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
3°) s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par une fédération sportive compétente à raison d’un manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
4°) s’il est préposé d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
5°) s’il est préposé d’une fédération sportive ou d’un organe qu’elle a constitué ou qui en serait membre ;
6°) s’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale prononcée à titre définitif et non assortie de sursis, ni réhabilitée, pour crime ou délit contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
7°) s’il a été frappé de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction prévues par l’article 576 du Code de commerce ou reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse.
Art. 138.
Les incompatibilités et incapacités prévues à l’article 137 sont applicables aux préposés d’un agent sportif ou de la société qu’il a constituée pour l’exercice de son activité.
Il est interdit d’être préposé de plus d’un agent sportif ou de plus d’une société au sein de laquelle est exercée l’activité d’agent sportif.
Art. 139.
Lorsque l’agent sportif constitue une société pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues à l’article 137.
Lorsque l’agent sportif constitue une personne morale pour l’exercice de sa profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :
1°) une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
2°) une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué.
Art. 140.
La conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte d’un mineur mentionnent l’interdiction prévue au premier alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet au Ministre d’État.
Toute convention contraire au présent article est nulle.
Art. 141.
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au contrat qui peut seul le rémunérer.
Cette rémunération ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport.
Lorsque, pour la conclusion d’un contrat mentionné à l’article 134, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l’article 134, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. Cette rémunération n’est alors pas qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif ou à l’entraîneur en sus de ses salaires, indemnités ou émoluments. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur.
Toute convention contraire au présent article est réputée nulle.
Art. 142.
L’autorisation mentionnée à l’article 134 peut être suspendue en ses effets ou révoquée dans les cas suivants :
1°) s’il advient qu’il ne présente plus toutes les garanties de moralité ;
2°) si, dans l’exercice de son activité, il a méconnu les prescriptions légales ou réglementaires qui lui sont applicables ;
3°) si les activités exercées en fait sont déployées hors des limites de l’autorisation ou enfreignent les conditions qui y sont mentionnées ;
4°) si le titulaire de l’autorisation est resté, sans motif légitime, plus de six mois sans exercer.
Art. 143.
Lorsqu’il y a lieu à application de l’article précédent, le titulaire de l’autorisation est, préalablement à toute décision, entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir.
Une ordonnance souveraine détermine les conditions d’application de la présente partie.
Art. 144.
Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30.000 euros le fait d’exercer l’activité définie à l’article 134 :
1°) sans avoir obtenu l’autorisation administrative mentionnée à l’article 134 ;
2°) ou en violation du premier alinéa de l’article 140 ou des articles 137 à 139.
Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 30.000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation des chiffres 1°) et 2°) du présent article.
PARTIE X - LES DISPOSITIONS FINALES
Art. 145.
Les dispositions des articles 18 à 22 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 17 et 32 entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal de Monaco de l’arrêté ministériel déterminant les dispositions devant figurer dans les statuts des associations sportives et fédérations sportives lesquelles disposeront alors d’un délai d’un an à compter de cette date pour se conformer aux dispositions précitées à l’effet de bénéficier du maintien de leur agrément.
Les propriétaires ou exploitants d’équipements sportifs appelés à recevoir du public, déjà existants à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus d’en faire déclaration au Ministre d’État, en application de l’article 101, dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les dispositions de la loi n° 538 du 12 mai 1951, modifiée, sont abrogées.
Les dispositions du paragraphe 2-1 de la Section IV du Chapitre III du Titre I du Livre III du Code pénal sont abrogées.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.
Fait en Notre Palais à Monaco, le dix novembre deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.
Le Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi est en annexe d’un prochain Journal de Monaco