Arrêté Ministériel n° 2026‑510 du 10 septembre 2026 modifiant l'article A. 172‑1‑3 du Code de l'environnement.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 172‑1 et L. 250‑2 et A. 172‑1‑1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le chiffre 4 de l’article A. 172‑1‑3 du Code de l’environnement est modifié comme suit :

« 4°) Pour les vélos à assistance électrique mentionnés au d) de l’article A. 172‑1‑1, une aide correspondant à 50 % du prix du véhicule, hors options, est accordée. Cette aide est plafonnée à 2.500 euros.

Pour les vélos à assistance électrique de type cargo ou longtail, une aide complémentaire de 500 euros est accordée.

Est considéré comme un vélo à assistance électrique de type cargo ou longtail tout vélo à assistance électrique spécialement conçu pour le transport de marchandises ou de personnes et équipé d’un espace de chargement ou d’un porte-bagages allongé permettant cet usage. Cette qualité est établie au regard des caractéristiques techniques figurant sur la documentation du fabricant ou du distributeur. ».

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er décembre 2026.

Les dispositions du chiffre 4°) de l’article A. 172‑1‑3 du Code de l’environnement, telles que modifiées par le présent arrêté, sont applicables aux demandes d’aide portant sur un vélo à assistance électrique dont la facture est établie à compter de cette date.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.