Erratum à l'arrêté ministériel n° 2026‑548 du 30 septembre 2026 fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat, publié au Journal de Monaco du 16 octobre 2026.

Il fallait lire, p. 3225 :

1.  « Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, susvisée ; »

au lieu de :

« Vu la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024, susvisée ; ».

2. « Article Premier.

Les pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat visé au premier alinéa de l’article 97 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, susvisée, sont : »

au lieu de :

« Article Premier.

Les pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat visé au premier alinéa de l’article 97 de la loi n° 1.565 du 4 décembre 2024, susvisée, sont : ».

Le reste sans changement.