Arrêté Ministériel n° 2026‑395 du 16 juillet 2026 habilitant un Médecin-Inspecteur de Santé Publique à la Direction de l'Action Sanitaire.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire, modifiée ;

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;

Vu la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;

Vu la loi n° 1.568 du 12 décembre 2024 fixant les pouvoirs des Médecins-Inspecteurs de Santé Publique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Thomas Althaus, Médecin-Inspecteur de Santé Publique à la Direction de l’Action Sanitaire, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation en matière de santé publique.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.