Avis de recrutement n° 2026-279 d'un Administrateur Juridique à la Direction des Affaires Juridiques.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur Juridique est ouvert au Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    élaborer des projets de lois et des textes réglementaires dans les disciplines d’intervention relevant du droit privé, spécialement en matière de droit des personnes et droit de la famille, incluant l’état des personnes, les couples, la filiation, l’adoption, les successions internationales, les accords et procédures à caractère personnel et familial, ainsi que le contentieux familial international, notamment les questions relatives à la circulation internationale des statuts personnels et familiaux, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères, à la transcription des actes de l’état civil établis à l’étranger, aux procédures d’exequatur ;

-    gérer la conduite de toute étude juridique se rapportant à ces projets de loi et textes réglementaires ;

-    analyser les propositions de loi relevant des domaines et disciplines précités ;

-    réaliser toute consultation juridique dans les domaines et les disciplines d’interventions précités.

Les candidats devront en outre être polyvalents, car susceptibles de traiter, non seulement et en premier lieu, des dossiers relevant des disciplines précitées, mais également et en second lieu, des dossiers pouvant relever d’autres disciplines juridiques.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit privé, spécialement en matière de droit des personnes et droit de la famille (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques couvrant : l’état des personnes, les couples, la filiation, l’adoption, les successions internationales, les accords et procédures en matière personnelle et familiale et/ou le contentieux familial international et/ou le droit international privé des personnes et de la famille et/ou la circulation internationale des statuts personnels et familiaux et/ou la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères, la transcription des actes de l’état civil établis à l’étranger, les procédures d’exequatur et/ou le droit international privé comparé et le droit privé comparé et/ou le droit de la protection internationale et européenne des Droits de l’Homme appliquée aux personnes et à la vie familiale), d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et être Élève-fonctionnaire titulaire ou Administrateur issu de la Formation Supérieure d’Administrateur ou à défaut, justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans l’un des domaines précités ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit privé, spécialement en matière de droit des personnes et droit de la famille (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques couvrant : l’état des personnes, les couples, la filiation, l’adoption, les successions internationales, les accords et procédures en matière personnelle et familiale et/ou le contentieux familial international et/ou le droit international privé des personnes et de la famille et/ou la circulation internationale des statuts personnels et familiaux et/ou la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères, la transcription des actes de l’état civil établis à l’étranger, les procédures d’exequatur et/ou le droit international privé comparé et le droit privé comparé et/ou le droit de la protection internationale et européenne des Droits de l’Homme appliquée aux personnes et à la vie familiale), d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de quatre années dans l’un des domaines précités ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit privé, spécialement en matière de droit des personnes et droit de la famille (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques couvrant : l’état des personnes, les couples, la filiation, l’adoption, les successions internationales, les accords et procédures en matière personnelle et familiale et/ou le contentieux familial international et/ou le droit international privé des personnes et de la famille et/ou la circulation internationale des statuts personnels et familiaux et/ou la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères, la transcription des actes de l’état civil établis à l’étranger, les procédures d’exequatur et/ou le droit international privé comparé et le droit privé comparé et/ou le droit de la protection internationale et européenne des Droits de l’Homme appliquée aux personnes et à la vie familiale), d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle de six années dans l’un des domaines précités.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser l’élaboration de textes juridiques, de rapports, de consultations juridiques, de décisions et de mémoires dans les disciplines d’intervention relevant du droit privé, spécialement en matière de droit des personnes et droit de la famille (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques couvrant : l’état des personnes, les couples, la filiation, l’adoption, les successions internationales, les accords et procédures en matière personnelle et familiale et/ou le contentieux familial international et/ou le droit international privé des personnes et de la famille et/ou la circulation internationale des statuts personnels et familiaux et/ou la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères, la transcription des actes de l’état civil établis à l’étranger, les procédures d’exequatur et/ou le droit international privé comparé et le droit privé comparé et/ou le droit de la protection internationale et européenne des Droits de l’Homme appliquée aux personnes et à la vie familiale) ;

-    avoir une bonne compréhension des enjeux juridiques, institutionnels, sociaux, internationaux et comparatifs attachés à l’évolution du droit des personnes et des familles, notamment en matière de circulation internationale des situations familiales, de reconnaissance des décisions et actes étrangers, de filiation internationale, de successions internationales et de protection conventionnelle des droits fondamentaux ;

-    disposer d’excellentes qualités rédactionnelles (comptes rendus, rapports, notes juridiques), de synthèse et d’expression orale ;

-    avoir des connaissances en langue anglaise, notamment afin d’appréhender des sources juridiques étrangères, internationales, européennes ou comparatives ;

-    maîtriser les outils informatiques (Pack Office).

Une expérience professionnelle acquise au sein d’un cabinet d’Avocats, d’une étude notariale, d’une juridiction, ou dans des fonctions d’Assistant de justice ou d’Attaché de justice, serait fortement souhaitée.

La possession du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, la réussite à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, ou une expérience professionnelle acquise au Barreau, particulièrement en matière civile, familiale et de droit international privé des personnes et de la famille, serait particulièrement appréciée.

La possession d’un Doctorat ou d’un diplôme de troisième cycle dans un des domaines précités, de même qu’une expérience acquise au sein d’une unité de formation et de recherche, notamment au titre d’un contrat d’Attaché temporaire d’enseignement et de recherche, serait souhaitée.

Une bonne connaissance des institutions monégasques et du droit monégasque applicable aux domaines et disciplines d’intervention précités serait également appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve d’un bon esprit d’analyse et d’une grande rigueur ;

-    avoir le sens de l’initiative ;

-    être organisé et autonome dans son travail ;

-    avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

-    posséder d’excellentes qualités relationnelles ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Directeur des Affaires Juridiques, Président du jury, ou son représentant ;

•    M. le Chef du Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques, ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

B.P. 672 - MC 98014 Monaco Cedex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.