Arrêté Ministériel n° 2026‑438 du 30 juillet 2026 fixant le barème minimum d'invalidité permettant de déterminer le taux d'incapacité des fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune victimes d'accidents du travail.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution et notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 937 du 17 mars 1954 rendant exécutoire la Convention sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020 relative à l’octroi des prestations médicales aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, modifiée, notamment son article 115 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.967 du 18 juin 2026 portant création d’une Direction des Prestations Médicales et Familiales de l’État ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le barème minimum d’invalidité permettant de déterminer le taux d’incapacité des fonctionnaires et agents de l’État ou de la Commune victimes d’accidents du travail, visé à l’article 115 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.011 du 12 mars 2020, modifiée, susvisée, est annexé au présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

Le « Barème minimum d’invalidité permettant de déterminer le taux d’incapacité des Fonctionnaires et Agents de l’État et de la commune victimes d’accidents du travail » est en annexe du présent Journal de Monaco.