Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑28 du 1er juillet 2026 portant nomination du Délégué judiciaire à la protection des données personnelles de la Direction des Services Judiciaires.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice,

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.727 du 11 février 2016 portant application de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, modifiée, susvisée ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu la nécessité d’assurer le contrôle des traitements de données personnelles relevant de l’activité juridictionnelle des juridictions et du Ministère Public, ainsi que de ceux mis en œuvre dans le cadre des procédures d’entraide judiciaire internationale ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Marion Lemos, Chef de Section à la Direction des Services Judiciaires, est nommé Délégué judiciaire à la protection des données personnelles de la Direction des Services Judiciaires.

Art. 2.

Dans le cadre des traitements de données personnelles effectués par les juridictions et le Ministère Public dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ainsi que de ceux réalisés dans le cadre des procédures d’entraide judiciaire internationale, la Déléguée judiciaire à la protection des données personnelles est chargée :

-    d’informer, de conseiller et de sensibiliser les responsables du traitement ou les sous-traitants, ainsi que les personnels des services judiciaires qui procèdent au traitement, sur les obligations qui leur incombent en vertu de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, susvisée ;

-    de contrôler le respect de ladite loi et des règles internes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment en procédant, d’office ou sur signalement, à toute investigation ou vérification nécessaire ;

-    de notifier aux responsables du traitement ou aux sous-traitants les manquements à la loi dont elle a connaissance et, le cas échéant, de proposer toute mesure propre à y remédier et à en atténuer les conséquences éventuelles.

Art. 3.

Dans l’exercice de ses missions, la Déléguée judiciaire à la protection des données personnelles agit en toute indépendance et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Elle est tenue au secret professionnel.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le premier juillet deux mille vingt-six.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

S. Vuelta Simon.