Arrêté Ministériel n° 2026‑369 du 2 juillet 2026 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Atlas Transport Services », au capital de 150.000 euros.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la demande aux fins d’autorisation et d’approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Atlas Transport Services », présentée par les fondateurs ;

Vu l’acte en brevet contenant les statuts de ladite société au capital de 150.000 euros, reçus par M^e Charles-Henri Rey, Notaire, le 29 avril 2026 ;

Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l’Ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires, modifiée ;

Vu la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.302 du 11 avril 1956 portant réglementation des transports routiers de voyageurs et de marchandises ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.486 du 18 septembre 2025 portant application de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1^er juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La société anonyme monégasque dénommée « Atlas Transport Services » est autorisée à se constituer.

La constitution de la société est subordonnée à la souscription de l’intégralité du capital social et à sa libération dans les conditions fixées par l’article 16 de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025, susvisée.

Ces formalités devront être accomplies dans un délai de trois mois sous peine de nullité de la présente autorisation.

Art. 2.

Sont approuvés les statuts de la société tels qu’ils résultent de l’acte en brevet en date du 29 avril 2026.

Art. 3.

L’extrait des statuts devra être publié au Journal de Monaco dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté ministériel de délivrance de l’autorisation administrative, dans les conditions fixées à l’article 20 de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025, susvisée.

Art. 4.

Toute modification aux statuts susvisés devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

Art. 5.

Les locaux où l’activité de la société doit être déployée sont soumis, préalablement à tout début d’exploitation, à l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement, en application de l’Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement, modifiée.

Les mêmes formalités devront être accomplies à l’occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.

Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.