Ordonnance Souveraine n° 11.967 du 18 juin 2026 portant création d'une Direction des Prestations Médicales et Familiales de l'État.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d’un Service des Prestations Médicales de l’État ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juin 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est créé une Direction des Prestations Médicales et Familiales de l’État placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Art. 2.
La Direction des Prestations Médicales et Familiales de l’État est chargée :
1) de gérer les prestations accordées par l’État au titre des assurances maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, accident de droit commun et invalidité, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents ;
2) d’instruire pour le compte de la Commune les dossiers des prestations accordées par celle‑ci au titre des assurances précitées, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents ;
3) d’assurer le secrétariat des commissions médicales de l’État et de la Commune ;
4) d’effectuer pour certains établissements publics, les décomptes de remboursement des prestations médicales en nature qu’ils attribuent.
Art. 3.
Dans les textes en vigueur, les termes « Directeur des Prestations Médicales et Familiales de l’État » et « Direction des Prestations Médicales et Familiales de l’État » sont respectivement substitués aux termes « chef du Service des Prestations Médicales de l’État » et « Service des Prestations Médicales de l’État ».
Art. 4.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Art. 5.
Notre Ordonnance n° 231 du 3 octobre 2005, susvisée, est abrogée à compter du 1er juillet 2026.
Art. 6.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit juin deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.