EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 26 mars 2026 - Lecture du 9 avril 2026

Recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet explicite à l’encontre de M. M. A., qui avait sollicité l’autorisation pour exercer une activité de : « Conseils spécialisés et de formation à toute personne physique ou morale dans le domaine de l’éthique et de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’organisation de manifestations dans le cadre de cette activité », prise par le Ministre d’État le 29 août 2024.

En la cause de :

M. A., né le jma à Châteaubriant (France), de nationalité française, demeurant X1 ;

Ayant élu domicile en l’étude de Maître Céline MARTEL-EMMERICH, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, substitué par Maître Christophe BALLERIO, Avocat-défenseur en cette même Cour ;

Contre :

L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par Maître François MOLINIE, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France ;

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière,

Décide :

Article Premier.

Il est donné acte du désistement de M. A.

Art. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. A., dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en Chef au vu du tarif applicable.

Art. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Le Greffier en Chef,

N. Vallauri.