Ordonnance Souveraine n° 11.964 du 12 juin 2026 rendant exécutoire la Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Dubaï le 13 novembre 2021.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

La Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Dubaï le 13 novembre 2021, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 12 juin 2026, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.

Art. 2.

Les dispositions de Notre Ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, modifiée, susvisée, sont applicables.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la représente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juin deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.