Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑22 du 1er juin 2026 relatif à l'aide à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des personnes.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu le Code civil ;

Vu la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de mandataire judiciaire à la protection des personnes ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021 relative à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des personnes et à l’aide de l’État en faveur des personnes protégées, modifiée ;

Vu l’arrêté n° 2026‑239 du 5 mai 2026 relatif à l’aide à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des personnes ;

Arrêtons :

Le montant du revenu annuel des personnes sollicitant l’aide à la rémunération des mandataires judiciaires visé à l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.700 du 17 juin 2021 relative à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des personnes et à l’aide de l’État en faveur des personnes protégées, modifiée, est fixé à :

-    26.000 € annuels pour bénéficier de l’aide à la rémunération des mandataires judiciaires à 100 % ;

-    36.000 € annuels pour bénéficier de l’aide à la rémunération des mandataires judiciaires à 50 % ;

-    48.000 € annuels pour bénéficier de l’aide à la rémunération des mandataires judiciaires à 25 %.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le premier juin deux mille vingt-six.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

S. Vuelta Simon.