Arrêté Ministériel n° 2026‑317 du 10 juin 2026 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Cnp Assurances Prevoyance ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance dénommée « Cnp Assurances Prevoyance » dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur de Ville ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2026‑316 du 10 juin 2026 autorisant la compagnie d’assurances dénommée « Cnp Assurances Prevoyance » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juin 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Fabienne Erard, nom d’usage Mme Fabienne Schmidt, domiciliée en France, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « Cnp Assurances Prevoyance ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, modifiée, est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix juin deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.