Arrêté Ministériel n° 2026‑180 du 9 avril 2026 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions paritaires du Centre Hospitalier Princesse Grace et à son comité technique d'établissement.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024 relatif aux commissions paritaires et à la commission des recours du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2025‑300 du 4 juin 2025 fixant les modalités d’élection des membres du comité technique d’établissement du Centre Hospitalier Princesse Grace et les modalités de fonctionnement de ce comité ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1^er avril 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Au second alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024, susvisé, les mots « dans les locaux de l’établissement et publication sur son site intranet » sont remplacés par les mots « sur les sites de l’établissement et sur les sites où des agents sont affectés à la participation prévue par l’article 1‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, susvisée, et par publication sur le site intranet de l’établissement ».

Art. 2.

Est inséré, après le premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024, susvisé, un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« La qualité d’électeur est appréciée à la date du premier jour du scrutin. ».

Art. 3.

Au premier alinéa de l’article 10 et à l’article 19 de l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024, susvisé, les mots « dans les locaux de l’établissement et, s’il y a lieu, dans ceux de ses sites annexes et par publication sur son site Intranet » sont remplacés par les mots « sur les sites de l’établissement et, s’il y a lieu, sur les sites où des agents sont affectés à la participation prévue par l’article 1‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, susvisée, et par publication sur le site intranet de l’établissement ».

Art. 4.

Au premier alinéa de l’article 12 de l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024, susvisé, les mots « une modification de la situation de l’agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard un jour ouvré avant le scrutin, » sont remplacés par les mots « , au plus tard un jour ouvré avant la date du premier jour du scrutin, une modification de la situation de l’agent prenant effet au plus tard le premier jour du scrutin ».

Art. 5.

Sont insérés au premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024, susvisé, après les mots « l’article 20 », les mots « sur deux jours ».

Au deuxième alinéa de l’article 21 dudit arrêté, les mots « Le scrutin » sont remplacés par les mots « Chaque jour du scrutin, celui‑ci ».

Art. 6.

Sont insérés au premier alinéa de l’article 23 de l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024, susvisé, après les mots « clôture du », les mots « dernier jour du ».

Art. 7.

Au chiffre 2 du deuxième alinéa de l’article 28 de l’arrêté ministériel n° 2024‑362 du 14 juin 2024, susvisé, les mots « clôture du bureau du vote » sont remplacés par les mots « clôture du dernier jour du scrutin ».

Art. 8.

Sont insérés au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2025‑300 du 4 juin 2025, susvisé, après le mot « date », les mots « du premier jour ».

Au second alinéa de l’article 2 dudit arrêté, les mots « dans les locaux de l’établissement et, s’il y a lieu, dans ceux de ses sites annexes et publiée sur son site Intranet » sont remplacés par les mots « sur les sites de l’établissement et, s’il y a lieu, sur les sites où des agents sont affectés à la participation prévue par l’article 1‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée, et publiée sur le site intranet de l’établissement ».

Art. 9.

Au dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2025‑300 du 4 juin 2025, susvisé, les mots « une modification de la situation de l’agent ou du contractuel, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard un jour ouvré avant le scrutin, » sont remplacés par les mots « , au plus tard un jour ouvré avant la date du premier jour du scrutin, une modification de la situation de l’agent ou du contractuel prenant effet au plus tard le premier jour du scrutin ».

Art. 10.

Au dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2025‑300 du 4 juin 2025, susvisé, les mots « dans les locaux du site principal de l’établissement et, s’il y a lieu, dans ceux de ses sites annexes et publiées sur son site Intranet » sont remplacés par les mots « sur les sites de l’établissement et, s’il y a lieu, sur les sites où des agents sont affectés à la participation prévue par l’article 1‑1 de l’Ordonnance Souveraine n° 5.095 du 14 février 1973, modifiée, susmentionnée, et publiées sur le site intranet de l’établissement ».

Art. 11.

Sont insérés au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 2025‑300 du 4 juin 2025, susvisé, après le mot « vote », les mots « sur deux jours ».

Au deuxième alinéa de l’article 8 dudit arrêté, les mots « Le scrutin » sont remplacés par les mots « Chaque jour du scrutin, celui‑ci ».

Art. 12.

Sont insérés au deuxième alinéa de l’article 9 et au premier alinéa de l’article 11 de l’arrêté ministériel n° 2025‑300 du 4 juin 2025, susvisé, après les mots « clôture du », les mots « dernier jour du ».

Art. 13.

Au chiffre 2 du troisième alinéa de l’article 12 de l’arrêté ministériel n° 2025‑300 du 4 juin 2025, susvisé, les mots « clôture du bureau de vote » sont remplacés par les mots « clôture du dernier jour du scrutin ».

Art. 14.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf avril deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.