Arrêté Ministériel n° 2026‑173 du 8 avril 2026 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2022‑429 du 29 juillet 2022 portant application du chiffre 13 de l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 1.635 du 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022‑429 du 29 juillet 2022 portant application du chiffre 13 de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 1.635 du 30 avril 2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le quatrième tiret de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2022‑429 du 29 juillet 2022, susvisé, est modifié comme suit :

«   - L’Autorité de Protection des Données Personnelles ; ».

Sont créés un sixième et un septième tirets à la suite du cinquième tiret de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2022‑429 du 29 juillet 2022, susvisé, rédigé comme suit :

«   - L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière ;

     - Le Centre Hospitalier Princesse Grace. ».

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit avril deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.