Ordonnance Souveraine n° 11.824 du 18 mars 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du Chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime ;

Vu Notre Ordonnance n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du Chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article 10 de Notre Ordonnance n° 10.245 du 7 décembre 2023, susvisée, est modifié comme suit :

« Les frais de gestion, d’administration ou de conservation des biens saisis ou confisqués engagés par le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués au titre de sa mission, sont pris en compte sur le budget de la Direction des Services Judiciaires. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit mars deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.