Ordonnance Souveraine n° 11.723 du 14 janvier 2026 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 11.411 du 24 juillet 2025 relative aux actes d'épilation à visée non thérapeutique au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la loi n° 1.568 du 12 décembre 2024 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de santé publique, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.411 du 24 juillet 2025 relative aux actes d’épilation à visée non thérapeutique au moyen d’appareils d’épilation à la lumière pulsée intense ou d’appareils laser à visée non thérapeutique ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2003‑586 du 10 novembre 2003 fixant les modalités de la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et de la réactovigilance exercée sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 janvier 2026 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le troisième alinéa de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 11.411 du 24 juillet 2025, susvisée, est modifié comme suit :

« Seules sont admises les formations socles et les formations de remise à niveau dispensées par les organismes de formation du secteur de l’esthétique dûment enregistrés à cet effet sur le territoire français. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais, à Monaco, le quatorze janvier deux mille vingt-six.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.