Arrêté Ministériel n° 2025‑651 du 21 novembre 2025 habilitant un Contrôleur de Sécurité Sanitaire et Alimentaire de la Direction de l'Action Sanitaire.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 novembre 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Mélanie Billaud, Administrateur à la Division de Sécurité Sanitaire et Alimentaire de la Direction de l’Action Sanitaire, est habilitée à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation sur la sécurité alimentaire.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un novembre deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.