Appel à candidatures n° 2026‑13 d'un Adjoint au Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués au sein de la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P. ) fait savoir qu’il va être fait appel à candidatures pour pourvoir le poste d’Adjoint au Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués (SGA) relevant de la Direction des Services Judiciaires, sur proposition de S.E. M. Le Ministre d’État.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 600/875.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    seconder le Directeur dans les attributions que celui‑ci lui confie ;

-    remplacer le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement ;

-    participer à l’élaboration du programme général d’activité du Service ;

-    rédiger des notes juridiques, des rapports de synthèse et des réponses à des courriers d’interlocuteurs du Service ;

-    assurer la gestion de biens saisis ou confisqués relevant du pôle opérationnel ou du pôle juridique du Service dont les dossiers, compte tenu de leur importance ou de leur complexité, lui sont attribués par le Directeur du Service ;

-    participer à la préparation et au suivi des travaux du comité d’information prévu par l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime et rédiger le compte rendu de réunion ;

-    coordonner la rédaction du rapport annuel d’activité visé à l’article 95‑4 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013,  relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit ou de la finance, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins huit années dans un des domaines précités ;

-    ou être titulaire, dans le domaine du droit ou de la finance, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années dans un des domaines précités.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    disposer d’une solide expérience en droit pénal et en procédure pénale ou en gestion financière ou en droit bancaire ;

-    faire preuve de capacités de négociation ;

-    maîtriser les techniques rédactionnelles ;

-    disposer de bonnes connaissances de la langue anglaise ;

-    maîtriser les outils informatiques (Pack Office).

Des compétences en matière financière ou en droit bancaire seraient appréciées.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve d’un esprit d’initiative et d’un sens réel d’organisation ;

-    posséder d’excellentes qualités relationnelles indispensables aux multiples contacts noués par le SGA ;

-    faire preuve d’une grande disponibilité et d’une grande capacité de travail ;

-    être force de proposition pour participer à la construction du SGA ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    faire preuve de réserve, de discrétion professionnelle et d’un strict respect de la confidentialité des informations traitées ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités de sélection sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent appel à candidatures.

Il est précisé qu’une évaluation professionnelle sera organisée afin de départager les candidats remplissant les conditions telles qu’exigées par le présent appel à candidatures.

Consécutivement, un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent appel à candidatures, présentation, motivations/intérêts pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises par le présent appel à candidatures » sera éliminatoire.

La moyenne générale ramenée sur 20 devra être égale ou supérieure à la note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises par le présent appel à candidatures ».

En présence de plusieurs candidat(e)s admissibles, ces derniers seront départagés en fonction des résultats obtenus.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

-    M. le Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués, Président du jury, ou son représentant ;

-    Mme le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, ou son représentant ;

-    un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;

-    un représentant de la D.R.H.F.F.P..

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être retenu s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Conformément aux articles 95‑2 et 95‑3 de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime, le candidat retenu en qualité d’Adjoint au Directeur du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués sera nommé par ordonnance souveraine.

Pour répondre à l’appel à candidature visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

B.P. 672 - MC 98014 Monaco Cedex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.