Ordonnance Souveraine n° 11.714 du 18 décembre 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l’État, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Il est ajouté, après le troisième alinéa de l’article 2 de Notre Ordonnance n° 9.640 du 23 décembre 2022, modifiée, susvisée, un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« L’administration peut, dans les conditions prévues par arrêté ministériel, accueillir des personnes inscrites dans un établissement d’enseignement, pour exécuter un stage études réalisé après l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent. Ces stagiaires étudiants n’ont pas la qualité d’agent contractuel de l’État, ni celle d’agent vacataire ou d’agent suppléant, au sens de la présente ordonnance. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.