Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑28 du 28 novembre 2025 portant nomination du délégué à la protection des données personnelles de la Direction des Services Judiciaires.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu l’Ordonnance souveraine n° 8.091 du 12 février 2020 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction des Services Judiciaires ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu la nécessité d’assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Direction des Services Judiciaires aux exigences légales et réglementaires en vigueur ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Samy Douider, Chef de Section à la Direction des Services Judiciaires, est nommé Délégué à la protection des données personnelles de la Direction des Services Judiciaires.

Art. 2.

Le Délégué à la protection des données personnelles est chargé :

-   d’informer et de conseiller le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, en sa qualité de responsable du traitement, ainsi que les agents participant aux opérations de traitement, sur les obligations qui leur incombent en vertu de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 ;

-   de contrôler le respect de ladite loi et des règles internes de la Direction des Services Judiciaires en matière de protection des données personnelles, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel, ainsi que les audits s’y rapportant ;

-  de dispenser, sur demande, des conseils en matière d’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles ;

-   de coopérer avec l’Autorité de Protection des Données Personnelles et d’être son correspondant sur les questions relatives aux traitements relevant de la Direction des Services Judiciaires.

Les traitements juridictionnels effectués par les juridictions et le ministère public, ainsi que ceux réalisés dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale, relèvent de la compétence exclusive du Délégué judiciaire à la protection des données personnelles, désigné par arrêté distinct.

Art. 3.

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et communiqué à l’ensemble des services de la Direction des Services Judiciaires.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

S. Vuelta Simon.