Arrêté Ministériel n° 2025‑474 du 4 septembre 2025 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance dénommée « Solidarite Mutualiste de l'Association des Travailleurs Independants et Salaries de France », ayant pour sigle « SMATIS France ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par l’entreprise d’assurance à forme mutuelle dénommée « Solidarite Mutualiste de l’Association des Travailleurs Independants et Salaries de France », ayant pour sigle « SMATIS France », dont le siège social est sis Paris (75017), 148, rue de Courcelles ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2025‑473 du 4 septembre 2025 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « Solidarite Mutualiste de l’Association des Travailleurs Independants et Salaries de France », ayant pour sigle « SMATIS France » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 septembre 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Bruno Bocquillon Liger-Belair, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Solidarite Mutualiste de l’Association des Travailleurs Independants et Salaries de France », ayant pour sigle « SMATIS France ».

Art. 2.

Le montant du cautionnement, dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurance sur les contrats par elles passés, modifiée, susvisée, est fixé à 1.500 euros.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre septembre deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.