Arrêté Ministériel n° 2025‑426 du 31 juillet 2025 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2024.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;

Vu les avis du Comité de Contrôle de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire et du Comité Financier émis respectivement les 27 et 28 mars 2025 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 33,88548 % pour l’exercice 2024.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.