Ordonnance Souveraine n° 11.324 du 10 juillet 2025 modifiant l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle Général des Dépenses, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle Général des Dépenses, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Sont ajoutés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.972 du 24 mars 1959, modifiée, susvisée, deux alinéas rédigés comme suit :

« S’agissant de la Commune, le contrôle préalable du Contrôleur Général des Dépenses est effectué sur l’ensemble des dépenses de la section II du budget communal prévue à l’article 56 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée.

Toutefois, les dépenses de la section I du budget communal, prévue à l’article 56 de la même loi, font l’objet d’un contrôle préalable aléatoire effectué à la seule discrétion du Contrôleur Général des Dépenses. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix juillet deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.