Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025-12 du 12 juin 2025 portant désignation d'un magistrat pour présider la formation de sanction de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.242 du 30 mai 2025 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse), Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est désignée en qualité de Président de la formation de sanction instituée au sein du service exerçant la fonction de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière.

Art. 2.

Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse) est autorisée à exercer ces fonctions dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, susvisée.

Art. 3.

Le Directeur de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le douze juin deux mille vingt-cinq.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Vuelta Simon.