Ordonnance Souveraine n° 11.203 du 28 avril 2025 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.038 du 23 juillet 2018 portant nomination d’un Médiateur Familial à la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Véronique Prat, Médiateur Familial à la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 juin 2025.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit avril deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.