Arrêté Ministériel n° 2025‑157 du 26 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2010‑211 du 20 avril 2010 portant création d'un système de prêt couvrant les frais d'entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l'Allocation Différentielle de Loyer.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.155 du 21 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, concernant l’Allocation Différentielle de Loyer ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2010‑211 du 20 avril 2010 portant création d’un système de prêt couvrant les frais d’entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l’Allocation Différentielle de Loyer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mars 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’arrêté ministériel n° 2010‑211 du 20 avril 2010, susvisé, est abrogé.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.